Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 57

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
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encadrement a été fait par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement
de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, complétée par la directive
d'exécution 2014/67/UE du 15 mai 2014 et modifiée par la directive (UE) 2018/957 du 28 juin
2018.
Selon la directive de 1996, les travailleurs détachés exercent leur activité dans les conditions de
travail prévues par l'État membre d'accueil, et bénéficient d'un socle de droits sociaux prévu par
ce dernier (par exemple le salaire minimum, les périodes de travail et de repos, les congés
payés...). Toutefois, les charges sociales relatives à leur activité sont régies par le droit de l'État
membre d'origine, donc l'employeur qui détache son salarié ne paye pas les cotisations sociales
de l'État dans lequel le travailleur détaché exerce son activité.
N'ayant pas empêché les fraudes de se développer, cette directive a été fortement critiquée, en
raison également du développement de certaines formes de dumping social. En effet, les travailleurs
détachés étaient fréquemment moins bien payés que leurs homologues de l'État membre
d'accueil et coûtaient moins cher aux employeurs, car payés uniquement avec le salaire minimum
de l'État membre d'accueil, mais avec des charges sociales plus faibles car relevant de l'État
membre d'origine - sans oublier des entorses aux règles nationales et européennes et le cas de
faux détachements opérés par les établissements « boîte à lettres » n'ayant pas de véritable activité
dans leur État membre, et créés dans le seul but de détacher les travailleurs dans un autre
État membre.
Après 2 ans de négociations, caractérisées par de fortes divergences entre les États membres (et
notamment par les réticences des États de l'Est de l'Europe) ainsi qu'entre le Conseil et le Parlement
européen, la nouvelle directive de 2018 a été adoptée. Celle-ci prévoit l'égalité de la rémunération
pour un travail égal entre les travailleurs détachés et leurs collègues de l'État membre
d'accueil, ainsi que l'application des conventions collectives de l'État membre d'accueil aux travailleurs
détachés, et enfin une limite, fixée à 12 mois maximum, de la durée du travail détaché. Si la
durée effective du détachement dépasse ces 12 mois (ou 18 mois en cas de notification motivée),
il faudra appliquer toutes les conditions de travail et d'emploi prévues par l'État membre d'accueil,
exception faite des procédures et conditions régissant la fin du contrat de travail (y compris les
clauses de non-concurrence) et des régimes complémentaires de retraite pour les professionnels.
La directive de 2018 ne s'applique pas au secteur des transports routiers, lequel reste soumis à des
règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels conformément à la directive
(UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020.
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