Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 149

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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« La professionnalisation de la passation des marchés publics - Concevoir une architecture pour la
professionnalisation de la passation des marchés publics » (recomm. (UE) 2017/1805, 3 oct. 2017).
Plus récemment a été adopté le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des
pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant
à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services
originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers.
■ Les procédures en matière de marchés publics
Les procédures en matière de marchés publics sont censées respecter les principes du droit de
l'Union européenne, et tout particulièrement les libertés du marché intérieur ainsi que les principes
qui les accompagnent, à savoir le principe de non-discrimination ou celui de la reconnaissance
mutuelle, ou encore les principes de proportionnalité et de transparence. Il existe plusieurs types
de procédures (a), régies par un ensemble de règles concernant la prise de décision et le respect
de tous les critères (b).
a) Les types de procédure
Selon les directives européennes, les différents types de procédures régissant les marchés publics
trouvent application selon un système de seuil, précisant aussi les méthodes de calcul de la valeur
estimée de chaque marché public.
S'il s'agit d'une procédure ouverte, chaque opérateur économique intéressé a la possibilité de
soumettre son offre.
S'il s'agit d'une procédure restreinte, la possibilité de soumettre une offre est réservée uniquement
aux opérateurs économiques ayant été invités à la soumettre.
En cas de procédure concurrentielle avec négociation, une demande de participation peut être
soumise par chaque opérateur économique ; toutefois, la possibilité de soumettre une offre
initiale, après évaluation des informations fournies, est offerte seulement aux opérateurs économiques
invités.
En cas de procédure de dialogues compétitifs, une demande de participation peut être soumise
par chaque opérateur économique ; toutefois, la possibilité de participer au dialogue est offerte
seulement aux opérateurs économiques invités. Quand les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en
mesure de définir les moyens leur permettant de satisfaire les besoins identifiés ou d'évaluer les
solutions que le marché peut offrir, ils ont recours à cette procédure. Ainsi, c'est sur la base du
critère du meilleur rapport qualité-prix que le marché va être attribué.
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