Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 117

CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
115
de marché, compte tenu de la nature des produits, de l'importance et du nombre des entreprises,
du volume du marché considéré » (CJCE, 14juill. 1972, nº C-48/69, ICI).
De plus, la Cour a indiqué que la notion de pratique concertée implique la concertation entre les
entreprises concernées, mais également un comportement sur le marché faisant suite à cette
concertation, ainsi qu'un lien de cause à effet entre ces deux éléments. Toutefois, « il y a lieu de
présumer, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe aux opérateurs intéressés de
rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché
tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement
sur ce marché. Il en sera d'autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base
régulière au cours d'une longue période », et cela même en l'absence d'effets anticoncurrentiels
sur le marché (CJCE, 8juill. 1999, nºC-199/92 P, Hüls).
En outre, selon la Cour, une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel « lorsque, en raison
de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans
lequel elle s'insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence
au sein du marché commun. Il n'est pas nécessaire que la concurrence soit réellement
empêchée, restreinte ou faussée ni qu'il existe un lien direct entre cette pratique concertée et les
prix à la consommation. L'échange d'informations entre concurrents poursuit un objet anticoncurrentiel
lorsqu'il est susceptible d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les
entreprises concernées » (CJCE, 4juin 2009, nº C-8/08, T-Mobile Netherlands BV).
Les ententes visées par le Traité TFUE peuvent correspondre à :
- des ententes horizontales, c'est-à-dire entre des entreprises concurrentes, opérant au même
niveau de marché. C'est notamment le cas du cartel qui prend la forme d'un accord ou d'un
autre type de coopération entre au moins deux entreprises concurrentes ; son objet ou effet est
celui de réduire la concurrence entre les entreprises concernées par rapport aux prix, aux
marchés, aux clients et/ou encore aux produits ;
- des ententes verticales, c'est-à-dire entre des entreprises opérant à un niveau différent de la
chaîne de production ou de distribution. Il s'agit d'ententes impliquant :
* soit des restrictions territoriales, en règle générale interdites, comme des clauses d'interdiction
d'exportation/importation,
* soit des accords de distribution limités, autorisés en règle générale, comme la distribution
exclusive ou la fourniture exclusive,
* soit des accords visant à empêcher les importations parallèles, en règle générale interdites, qui
conduisent à faire passer les importations par certains opérateurs identifiés par les producteurs
en exclusivité ou avec une distribution sélective.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
