Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 33

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
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3) Le séjour permanent
Selon les considérants 17 et 18 de la directive, un droit de séjour permanent pour les citoyens
européens renforcerait leur sens d'appartenance à l'Union et constituerait un authentique moyen
d'intégration au sein de la société de l'État membre d'accueil.
Ainsi, selon l'article 16 de la directive 2004/38/CE, le citoyen européen acquiert un droit de séjour
permanent après 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de l'État membre d'accueil. Il n'est
donc plus soumis à des conditions particulières, notamment de ressources, et il peut bénéficier de
prestations sociales comme les ressortissants de l'État membre d'accueil. Les États membres
restent libres de prévoir des dispositions plus favorables pour les citoyens européens.
Le même article précise que la continuité du séjour n'est pas affectée :
- par des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
- par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations miliaires ;
- par une absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes,
telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une
formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre État
membre ou un État tiers.
Le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à 2 ans
consécutifs de l'État membre d'accueil. Des mesures d'éloignement peuvent être prises pour des
raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique.
4) Les limitations au droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public,
de sécurité publique et de santé publique
Ces limitations sont indiquées aux articles 27 à 33 de la directive 2004/38/CE.
De manière générale :
- les mesures d'ordre public ou de sécurité publique prises par les États membres doivent
respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement
personnel de l'individu concerné. Ainsi, l'existence de condamnations pénales antérieures ne
peut, à elle seule, motiver de telles mesures ;
- il faut prendre en compte le comportement de la personne concernée, lequel doit représenter
une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Ne sont pas acceptables des justifications non directement liées au cas individuel ou liées à des
raisons de prévention générale ;
- il faut prendre en compte la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, son âge, son état
de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle ainsi que
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