Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 90

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
Tout en en libéralisant la circulation, l'article 63 du TFUE établit donc une distinction entre les
mouvements de capitaux et les paiements, sans toutefois les définir. En règle générale, on peut
considérer que les premiers conduisent au placement ou à l'investissement de valeurs, alors que
les seconds conduisent à des transferts de devises dans le cadre d'une transaction et comme
contrepartie de biens, services ou capitaux.
La Cour de justice a encore une fois pu préciser ces notions utilisées par le Traité TFUE. Elle a
indiqué que les paiements courants « sont des transferts de devises qui constituent une contreprestation
dans le cadre d'une transaction sous-jacente », alors que les mouvements de capitaux
« sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l'investissement du
montant en cause et non la rémunération d'une prestation. C'est pour cette raison que les
mouvements de capitaux peuvent eux-mêmes constituer la cause de paiements courants » (CJCE,
31janv. 1984, nos
286/82 et 26/83, Luisi et Carbone).
D'ailleurs, une nomenclature permettant de mieux apprécier l'ampleur de la notion de mouvements
de capitaux figure en annexe de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988. Cette
nomenclature n'est cependant pas une liste exhaustive.
De plus, l'article 63 du TFUE indique que l'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux
et des moyens de paiement ne concerne pas seulement les échanges entre les États
membres, mais aussi ceux entre les États membres et les États tiers. La libre circulation des capitaux
est la seule des quatre libertés à avoir un champ d'application si vaste, visant aussi bien les
restrictions préexistantes que celles à venir, celles à l'importation et à l'exportation (v. par ex.
CJUE, 10 avr. 2014, nº C-190/12, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company)et
incluant les mouvements de capitaux et de moyens de paiement opérés par des personnes physiques
ou morales entre les États membres ou entre des États membres et des États tiers. Ce qui
signifie qu'elle ne concerne pas seulement les ressortissants des États membres de l'Union. Les
États membres ainsi que les institutions de l'Union doivent donc se conformer à ces règles et ne
pas limiter ces échanges, opérés par des personnes physiques (v. par ex., en matière de
succession, CJCE, 11 sept. 2008, nº C-43/07, Arens-Sikken), morales (v. par ex. CJCE, 12 déc.
2006, nºC-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation ; y compris des entreprises
publiques, v. par ex. CJCE, 2juin 2005, nºC-174/04, Commission c/ Italie).
La libre circulation des capitaux complète ainsi les trois autres libertés du marché intérieur, en
favorisant la croissance économique par une meilleure affectation des capitaux, ainsi que l'utilisation
de la monnaie unique, l'euro, comme monnaie internationale, en renforçant donc le rôle de
l'Union européenne à l'international. Elle était indispensable à la mise en place de l'Union économique
et monétaire et à l'introduction de l'euro.

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