Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 112

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires
qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de
ces contrats. »
Ces articles réglementent ainsi la conduite des entreprises privées sur le marché pouvant modifier
le libre jeu de la concurrence et bénéficient également d'une application générale, sauf exceptions.
C'est par exemple le cas du domaine de l'agriculture, puisque l'article 42 du TFUE dispose
la non-applicabilité des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles,
sauf adoption de dispositions ad hoc par le Parlement européen et le Conseil conformément
à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 du TFUE. Selon celui-ci, le Conseil, sur proposition
de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides pour la protection des exploitations défavorisées
par des conditions structurelles ou naturelles, ainsi que dans le cadre de programmes de
développement économique, en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune
(PAC) indiqués à l'article 39 du TFUE.
Si ces articles s'adressent aux entreprises, la Cour de justice a cependant indiqué que les États
membres sont également concernés. Elle a indiqué que même si ces articles « concernent le
comportement des entreprises et non pas des mesures législatives ou réglementaires des États
membres, il n'en est pas moins vrai que le traité impose à ceux-ci de ne pas prendre ou maintenir
en vigueur des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile de ces dispositions » (CJCE, 30 avr.
1986, nos
209/84 à 213/84, Lucas Asjes e. a.).
La politique européenne de concurrence conduit à donc à interdire les pratiques concertées, les
accords et les associations entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre les États
membres, ou alors ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou fausser la
concurrence au sein du marché intérieur. Sont également interdits l'abus d'une position dominante
sur le marché commun, dans la mesure où cela peut nuire au commerce entre États
membres, ainsi que les aides aux entreprises par les États membres, sur la base de ressources
d'État, indépendamment de leur forme, pouvant fausser la concurrence en favorisant certaines
compagnies ou productions. Un contrôle préventif des opérations de concentration de dimension
européenne est établi, autorisant ou interdisant les alliances envisagées. Enfin a été prévue la libéralisation
de certains secteurs dans lesquels opèrent des entreprises publiques ou privées en situation
de monopole (par exemple le marché des télécommunications, le marché des transports et de
l'énergie...).
b) Le cadre d'application des articles 101 et 102 du TFUE
L'article 103 du TFUE prévoit l'adoption des règlements et directives utiles aux fins de l'application
des articles 101 et 102 du TFUE par le Conseil sur proposition de la Commission et après
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