Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 131

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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L'objectif poursuivi est celui de limiter la soumission de ces entreprises aux règles européennes de
la concurrence, dans la mesure où cela empêche l'accomplissement de leur mission d'intérêt
économique général. La Cour de justice a indiqué à ce sujet qu'en permettant, sous certaines
conditions, des dérogations aux règles générales du Traité TFUE, cet article « vise à concilier
l'intérêt des États membres à utiliser certaines entreprises, notamment du secteur public, en tant
qu'instrument de politique économique ou fiscale avec l'intérêt de la Communauté au respect
des règles de concurrence et à la préservation de l'unité du marché commun » (CJCE, 19 mars
1991, nºC-202/88, France c/Commission ; CJCE, 23 oct. 1997, nº C-157/94, Commission c/ PaysBas).
Il s'agit donc de prévoir des dérogations aux règles du Traité TFUE, interprétées de façon
restrictive et en prévoyant que la charge de la preuve revienne aux États du fait que l'application
des règles de concurrence empêche l'exercice d'activités d'intérêt économique général.
Selon le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM/2003/0270 final) et la
communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe de 2001, les services
d'intérêt économique général (SIEG) sont les services à caractère économique dans le cadre
desquels, en vertu d'un critère d'intérêt général, les États membres ou la Communauté imposent
des obligations de service spécifiques public. La notion de services d'intérêt économique général
concerne notamment certains services fournis par les grandes industries de réseau telles que les
transports, les services postaux, l'énergie et la communication. Cependant, le terme s'étend également
à toute autre activité économique soumise à des obligations de service public.
La gestion des services d'intérêt économique général se fait souvent en concession d'un droit
exclusif à une seule entreprise, publique ou privée.
Sur la base de l'application conjointe des paragraphes 1 et 2 de l'article 106 du TFUE, l'octroi de
droits spéciaux et exclusifs est licite de la part d'un État membre à l'égard des sociétés qui remplissent
effectivement une mission d'intérêt général ou de service public dans la mesure où les restrictions
à la concurrence sont strictement fonctionnelles à la poursuite de l'intérêt public. Une entreprise
chargée de réaliser des services d'intérêt économique général l'est par un mandat, à savoir
un acte de puissance publique, qui ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'un acte législatif
ou réglementaire.
Enfin, selon le paragraphe 3 de l'article 106 du TFUE, la Commission veille à l'application des
dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées
aux États membres. Cela signifie que la Commission dispose d'un pouvoir décisionnel autonome
lui permettant de vérifier l'incompatibilité d'une réglementation étatique et de déclarer une
telle incompatibilité, avec l'éventuelle indication de mettre tout en œuvre pour éliminer l'infraction.
En outre, cette évaluation doit être faite au cas par cas en appréciant les particularités de
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