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Chapitre 4
La libre circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises ou des biens est la plus aboutie des quatre libertés du
marché intérieur. Elle permet aux marchandises de ne pas être soumises à des taxes, des limites
de quantité ou d'autres formes d'obstacles lors du franchissement des frontières entre deux États
membres de l'Union européenne, conformément aux articles 34 et 35 du TFUE, sauf pour des
raisons spécifiques selon l'article 36 du TFUE. On abordera successivement les fondements juridiques
de la libre circulation des marchandises (1) puis sa mise en œuvre (2).
1 Les fondements juridiques de la libre circulation des
marchandises
La libre circulation des marchandises trouve sa base juridique dans le Traité TFUE et dans la définition
des notions de marchandise et d'union douanière.
■ La base juridique de la libre circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises a été introduite par le traité de Rome de 1957 instituant la
Communauté économique européenne. Par la suite, l'Acte unique européen de 1986 a établi
toutes les mesures nécessaires à la réalisation complète du marché intérieur, y compris l'introduction
de mesures d'harmonisation fiscale. Comme déjà indiqué, la mise en place du marché intérieur
a conduit à la création d'un espace sans frontières qui garantit la libre circulation des biens,
des personnes, des capitaux et des services.
La réglementation de la libre circulation des marchandises trouve sa base juridique dans l'article 26
du TFUE ainsi que dans les articles 28 à 37 du TFUE. Plus précisément, aujourd'hui, l'essentiel du
cadre juridique de la libre circulation des marchandises est prévu par le TFUE et s'articule en trois
groupes principaux de règles, dont le contenu n'a pas été véritablement modifié par l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne.
En effet, les articles 28 et 29 du TFUE définissent le champ d'application des règles concernant
cette liberté, les articles 30 (dont l'effet direct a été reconnu par l'arrêt CJCE, 5 févr. 1963, nº26/
62, Van Gend en Loos ; v. aussi CJCE, 23 avr. 2002, nº 234/99, Nygard), 31 et 32 du TFUE édictent

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