Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 49

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
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l'État membre d'accueil, la même assistance que celle accordée aux ressortissants nationaux par
les bureaux d'emploi de cet État.
Toutefois, l'usage de la libre circulation en ce sens ne donne pas le droit à séjour prolongé dans
l'État membre d'accueil, donc celui-ci peut, après un délai raisonnable sans que le demandeur
d'emploi ait pu trouver un travail, adopter une mesure d'éloignement à son encontre.
Le délai en question est raisonnable s'il permet au demandeur d'emploi de prendre connaissance
du marché de l'emploi et des offres d'emploi pouvant correspondre à ses qualifications professionnelles,
afin de pouvoir ensuite agir pour être recruté. L'appréciation de ces aspects revient au juge
national dans le cadre d'un examen individuel et concret de chaque situation.
La Cour de justice a indiqué à ce sujet qu'un délai de 6 mois pour la recherche d'un emploi, fixé
par un État membre en l'absence de la fixation d'un délai par le droit de l'Union, n'est pas par
principe insuffisant et donc ne met pas en cause l'effet utile du principe de libre circulation. Mais
si, après l'écoulement du délai en question, l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à chercher
un emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé, il ne saurait alors être contraint de
quitter le territoire de l'État membre d'accueil (CJCE, 26 févr. 1991, nºC-292/89, Antonissen).
Conformément à cette jurisprudence, l'article 14 de la directive 2004/38/CE indique que les
citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une
mesure d'éloignement quand ils exercent une activité de travail et quand ils sont demandeurs
d'emploi. Dans ce dernier cas, le citoyen de l'Union ainsi que les membres de sa famille ne
peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement si le citoyen européen peut prouver que la
recherche d'emploi se poursuit et qu'il a des chances réelles d'être engagé. Toutefois, le demandeur
d'emploi européen n'aura pas forcément accès à toutes les prestations sociales versées dans
l'État membre d'accueil aux demandeurs d'emploi.
Plus précisément, selon l'article 7 de la directive, le citoyen européen n'exerçant plus d'activité
salariée ou non salariée conserve sa qualité de travailleur salarié ou non salarié :
- s'il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un
accident ;
- s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus
d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de
l'emploi compétent ;
- s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée
déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les
12 premiers mois et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service
de l'emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins
6 mois ;
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