La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 190

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

I – Dans la première partie, la loi de finances de l’année : 1° Autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État ; 2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ; 3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ; 4° Évalue chacun des prélèvements mentionnés à l’article 6 ; 5° Comporte l’évaluation de chacune des recettes budgétaires ; 6° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ; 7° Arrête les données générales de l’équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d’équilibre ; 8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ; 9° Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ; 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État. II – Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année : 1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ; 2° Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d’emplois ; 3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ; 4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2° du II de l’article 15 ; 5° Autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ; 6° Autorise l’État à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ; 7° Peut : a) Comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ;

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