La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 210

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

elles présentent des caractères particuliers et si, par suite, toutes les dispositions organiques relatives aux lois de finances initiales et rectificatives ne leur sont pas nécessairement applicables, les lois de règlement, qui permettent au Parlement non seulement de ratifier les conditions dans lesquelles le budget de l’année écoulée a été exécuté mais aussi de disposer d’éléments d’appréciation de nature à éclairer son vote sur le budget de l’année à venir, pourront être rangées, par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, parmi les lois de finances. Dès lors, toutes les dispositions qui ont pour objet de définir la nature et le contenu des documents, notamment comptables, qui accompagnent les projets de lois de règlement et, par là même, de préciser la portée du contrôle qu’exerce le Parlement en se prononçant sur ceux-ci devront figurer dans la loi organique : elles sont en effet spécifiquement liées aux conditions dans lesquelles sont votées des lois de finances. b) en ce qui concerne la trésorerie de l’État : La nouvelle loi organique relative aux lois de finances devra définir les opérations budgétaires, relatives aux charges et ressources permanentes de l’État, et les opérations de trésorerie ; en effet, définir les périmètres respectifs du budget de l’État et de ses comptes de trésorerie, c’est à la fois contribuer à fixer les conditions dans lesquelles sont déterminées les ressources et les charges de l’État et préciser le champ et la portée des autorisations demandées au Parlement. En revanche, rien, dans les dispositions sus rappelées des articles 34 et 47 de la Constitution, n’habilite le législateur organique à déterminer les règles selon lesquelles les opérations de trésorerie de l’État doivent être exécutées. Celles-ci sont notamment prévues aujourd’hui par le décret susvisé du 29 décembre 1962 et il n’y a pas lieu de prévoir, sur ce point, de changement. En ce qui concerne les dépôts des disponibilités des autres personnes publiques que l’État, la loi organique aura à les compter parmi les ressources de trésorerie de l’État. En revanche, la détermination des personnes publiques qui ont l’obligation de procéder à de tels dépôts, qui ne concerne pas le budget de l’État, mais le fonctionnement de sa trésorerie, n’entre pas dans le champ de l’habilitation constitutionnelle. c) en ce qui concerne la comptabilité générale de l’État : Pour exercer sa compétence, le législateur organique devra définir les principes de comptabilisation selon lesquels sont déterminées les ressources et les charges de l’État qu’il est demandé au Parlement, lors du vote des projets de lois de finances initiales ou rectificatives, d’autoriser ; le sens et la portée de ce vote en dépendent en effet directement. À cet égard, dès lors qu’il n’est pas envisagé de modifier radicalement la définition des lois de finances initiales et rectificatives et, par suite, la portée de l’autorisation demandée au Parlement lors de leur discussion, on ne peut prévoir, pour déterminer le cadre de cette autorisation, d’ajouter à la présentation de type budgétaire, obéissant pour l’essentiel à une logique de caisse, une présentation en droits constatés et charges calculées ; ceci conduirait à demander au Parlement d’autoriser non seulement un solde budgétaire prévisionnel, mais aussi des comptes patrimo-

210
La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3

Table des matières de la publication La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3
