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Les techniques de prévention des difficultés du cadre judiciaire

homologuant le concordat préventif. Le président vise le compte
rendu. Les papiers et effets remis à l'expert doivent être retirés par
le débiteur. À défaut de retrait, l'expert en est dépositaire seulement
pendant deux ans à compter de son compte rendu.

b) Les effets sur les créanciers et le débiteur
* Cas des créanciers
Le concordat homologué s'impose à tous les créanciers antérieurs, qu'ils soient chirographaires ou munis de sûretés, dans les
conditions de délais et de remises qu'ils ont consenties au débiteur.
C'est dire qu'il ne s'impose pas aux créanciers qui n'y ont pas
consenti. Il n'en est autrement que si le délai sollicité n'excédant
pas deux ans, la juridiction l'a rendu opposable même aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise. L'homologation du
concordat rend celui-ci également obligatoire pour les personnes
coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté ou
cédé un bien en garantie lorsqu'elles ont acquitté des dettes du
débiteur nées antérieurement à cette décision.
Les créanciers munis d'un privilège général, d'un privilège mobilier spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque ne
perdent pas leurs garanties. Toutefois, ils ne peuvent les réaliser
qu'en cas d'annulation ou de résolution du concordat préventif
auquel ils ont consenti ou qui leur a été imposé.
À l'exception des personnes physiques, les coobligés ou les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un
bien en garantie ne peuvent se prévaloir des délais et remise du
concordat préventif. C'est dire qu'ils peuvent être immédiatement
poursuivis pour le tout alors que, dans leurs recours contre le débiteur, ils doivent respecter les dispositions concordataires.
La prescription demeure suspendue à l'égard de tous les créanciers qui, par l'effet du concordat préventif, ne peuvent exercer leurs
droits ou actions, y compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire. Le concordat préventif suspend également, pour la même
durée, les délais impartis aux créanciers parties audit concordat à
peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par ledit concordat31.

31. Art. 18, al. 5 de l'AUPC.

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