CONCLUSION DU DEUXIÈME TITRE (PARTIE I) 337. Au terme de ce titre dans lequel nous nous sommes interrogés sur la question de l'efficacité des stratégies fiscales et douanières d'attractivité du secteur extractif vis-à-vis des investissements étrangers, nous tirons fondamentalement deux leçons de notre analyse. La première est que les nombreuses réformes menées sous des formes différentes par les États d'accueil souffrent d'inefficacité par rapport à l'objectif qui leur a été assigné, à savoir : concilier l'attractivité et la rentabilité pour les parties à un contrat d'État. 338. Parallèlement, nous avons pu constater que les réformes ont largement dépassé les questions de fiscalité et de douane, en s'intéressant aux règles relatives aux questions d'investissement. Cela s'est manifesté par la mise en place successive de codes d'investissement dont les résultats sont mitigés par rapport aux objectifs fixés. C'est dans ce cadre que l'opportunité nous a été donnée d'explorer et de proposer des approches de solution. Il s'agit principalement du contrôle fiscal et douanier, de la lutte contre la corruption1, du renforcement de la coopération fiscale internationale et aussi de l'amélioration de la capacité du personnel des administrations publiques concernées par les activités extractives. 339. La deuxième leçon que nous tirons de cette analyse est le lien existant entre la question de la stabilisation du contrat d'État par des clauses fiscales et douanières et l'exigence d'un équilibre entre ces garanties et l'équilibre du contrat. L'analyse nous a permis de conclure que l'équilibre du contrat est l'une des conditions essentielles pour garantir sa stabilité. D'où l'exigence de la recherche de cet équilibre, dont la bonne renégociation s'impose comme une clé de voûte dès lors que les clauses contractuelles de départ se trouvent bouleversées par des facteurs internes ou externes. 1. Voir par exemple l'affaire Unión Fenosa Gas, S.A. v. Arab Republic of Egypt (ICSID Case N° ARB/14/4, sentence rendue le 31 août 2018). 978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 177 03/02/2020 16:43:17