Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 105

L'intégration économique européenne
modalités de vote aux élections locales (art. 22 § 1 TFUE) et aux élections du
Parlement européen lui-même (art. 22 § 2 TFUE), sur la protection consulaire
hors Union (art. 23 al. 2 TFUE), sur les restrictions aux mouvements de capitaux
avec les États tiers (art. 64 § 3 TFUE), sur la coopération administrative
dans le domaine de « l'espace de liberté, de sécurité et de justice » (art. 74), sur
« les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière » (art. 81
§ 3), sur les documents d'identité requis pour la circulation internationale des
personnes (art. 77 § 3 TFUE), sur la coopération opérationnelle entre autorités
de police (art. 87 § 3 TFUE) et les opérations d'un État membre sur le territoire
d'un autre (art. 89 TFUE), sur la mise en œuvre des interdictions à
l'accès des personnes publiques au financement par la BCE (art. 125), sur
les accords internationaux non soumis à approbation (i.e. les accords les
moins importants dans la pratique institutionnelle de l'Union, art. 218 § 6
litt.b TFUE), ou pour l'harmonisation de la fiscalité indirecte (art. 113
TFUE - quelle ironie, d'ailleurs, de voir un « Parlement » donner un simple
avis sur les questions fiscales, quand on sait que le consentement à l'impôt
est réputé être le début de la démocratie parlementaire...), etc.
Dans d'autres hypothèses, l'approbation du Parlement est requise. C'est ce
qu'on appelait jadis l'« avis conforme » : la mesure envisagée ne peut pas être
adoptée en cas d'avis défavorable du Parlement. Celui-ci a alors un rôle de
blocage. Il en va particulièrement ainsi pour les accords internationaux les
plus importants, comme l'admission de nouveaux membres, les accords d'association,
l'hypothétique adhésion à la Convention européenne des droits de
l'homme, les accords qui créent un cadre institutionnel de coopération, et
ceux qui ont des implications budgétaires notables ou se rapportent à la
matière législative (art. 218 § 6 litt.a). La procédure d'approbation subsiste
également dans divers autres domaines, comme la lutte contre les discriminations
(art. 19 § 1 TFUE), l'extension des droits des citoyens européens
(art. 25 al. 2 TFUE), certains aspects de la procédure de coopération judiciaire
en matière pénale (art. 82 § 2 litt. d TFUE), l'extension de la liste des infractions
transfrontière susceptibles d'harmonisation européenne (art. 83 § 3
TFUE), l'institution du Parquet européen pour les infractions portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union (art. 86 § 1) et l'extension de sa compétence
àlacriminalité transfrontière (art. 86 § 4), etc.
Àl'intérieur du domaine spécial de l'Union, pour les questions qui ne sont
ni laissées à la coopération intergouvernementale, ni soumises à la compétence
exclusive de la Commission ou de la BCE, ni régies par les procédures
de simple information, consultation ou approbation, et qui ne font pas l'objet
d'une autre procédure spéciale, la procédure législative ordinaire est généralement
prévue. Son champ est donc étendu, mais si elle est appelée « ordinaire
», elle demeure en droit doublement spéciale : elle est limitée par les
compétences de l'Union et, en son intérieur, elle suppose une disposition spéciale
qui « fait référence » à la procédure ordinaire (art. 294 § 1 TFUE).
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