Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 46

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
C. Les organes de protection des droits de l'homme :
Cour, Comité des ministres et Commissaire
aux droits de l'homme
La protection des droits de l'homme est certainement la grande réalisation
du Conseil de l'Europe, qui s'est doté d'une architecture institutionnelle à la
fois spécifique et tributaire de l'organisation générale du Conseil.
29. Les fonctions de jugement liées à la protection des droits de
l'homme ont été confiées à un organe indépendant, extérieur à l'architecture
institutionnelle originaire du Conseil de l'Europe, la Cour européenne
des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg. La Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte
à signature à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre
1953, avait institué deux organes internationaux spécifiquement chargés
de la protection des droits de l'homme : la Commission et la Cour
européennes des droits de l'homme. Leur compétence pour connaître
des requêtes des victimes alléguées des violations des droits de l'homme
était subordonnée à un système de déclarations unilatérales d'acceptation
émanant des États Parties - ce n'est que le 2 octobre 1981, par exemple,
que la déclaration française fut émise. Pour les États qui avaient déclaré
accepter la procédure, la Commission était saisie en premier et, si elle
jugeait les requêtes recevables, rendait alors un rapport sur le fond. La
saisine de la Cour pouvait intervenir dans un second temps. Ce système
comportait de grands inconvénients qui limitaient l'accès des victimes au
juge international, et on peut saluer son abandon au profit d'une Cour
unique, compétente pour tous les recours, individuels et étatiques, portés
contre tout État partie à la Convention, sans besoin d'acceptation unilatérale
ultérieure. C'est le protocole nº 11 du 11 mai 1994, entré en vigueur
le 1er
novembre 1998, qui a organisé la disparition de la Commission au
profit du système actuel. Mais la Commission européenne avait le mérite
considérable d'assurer un filtrage efficace des requêtes individuelles. Or,
avec sa disparition, ce travail colossal a été transféré à la Cour, qui recherche
encore les moyens de l'accomplir.
30. Mais la surveillance de l'exécution des obligations relatives aux
droits de l'homme est confiée au Comité des ministres, organe à compétence
générale composé des représentants des membres. C'est au Comité,
en particulier, qu'il appartient de s'assurer de la bonne exécution des
décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette
participation de l'architecture générale du Conseil au fonctionnement
spécifique des droits de l'homme a été parfois perçue comme la regrettable
intrusion de la logique politique dans le système de contrôle juridictionnel
applicable à la protection européenne des droits de l'homme.
C'est cependant oublier que juger et exécuter sont des fonctions différentes,
soumises à des logiques distinctes. Quoi qu'il en soit, le protocole
nº 14 du 13 mai 2004 (en vigueur depuis le 1er
mai 2010) permet désormais
d'associer la Cour aux difficultés qui peuvent accompagner
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