Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 72

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
souvent critiquées pour la place prépondérante occupée par les exécutifs, au
détriment de la représentation parlementaire - critique qui subsiste aujourd'hui,
à l'endroit de l'UE. Mais letraitédeMaastricht complètelesystème
institutionnel européen en associant les parlements nationaux au processus
décisionnel. Ces avancées, et surtout la dernière, appelaient des approfondissements
qui n'ont pas eu lieu à ce jour : la voie ouverte par le traité de Maastricht
semble avoir été abandonnée - ou à tout le moins très faiblement
parcourue.
2. Le dépassement de la logique économique
de la construction européenne
Le traité de Maastricht entendait inaugurer une nouvelle phase, symboliquement
marquée par le passage à l'Union européenne, affranchie de l'épithète
« économique ». C'est sur ce point que la stagnation de la construction
européenne est la plus nette.
53. La protection des droits de l'homme. - Alors que le Conseil de
l'Europe a mis en place la Convention européenne des droits de l'homme,
les Communautés, elles, n'avaient produit qu'une réglementation technique.
Deux graves lacunes affectaient à cet égard les Communautés :
d'une part aucun mécanisme de contrôle n'était prévu pour assurer le respect
des droits de l'homme dans l'action des Communautés ; d'autre part,
aucun mécanisme européen n'était imaginé pour protéger les droits de
l'homme face à l'État. Sur ces deux points, l'insatisfaction demeure.
S'agissant du contrôle de l'action des institutions européennes, le traité de
Maastricht avait fait un pas en avant en se référant aux traditions constitutionnelles
et à la Convention européenne des droits de l'homme, mais la sauvegarde
de ces droits était laissée à un organe de l'Union : la CJCE elle-même.
Cette dernière s'était opposée (CJCE, avis 2/94 du 28mars 1996, Adhésion de
la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme),
et s'oppose encore (CJUE, avis 2/13, 18 déc. 2014, Projet d'accord d'adhésion de
l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme), à l'adhésion à la
Convention européenne des droits de l'homme, qui ouvrirait la voie à un
contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme. Or, si depuis Maastricht
une Charte des droits fondamentaux a été adoptée par le traité de Lisbonne,
et si cedernier a décidéleprincipedel'adhésion à la Convention
européenne, à ce jour l'Union n'est toujours pas devenue partie à la Convention,
et il n'y a donc toujours pas de mécanisme de contrôle de l'Union extérieur
à celle-ci. Or, sans un tel contrôle, l'effectivité des droits de l'homme
reste fort incertaine. En somme, si les instruments de référence pour le
contrôle de l'action de l'Union européenne parla Courde l'Union ellemême
se sont renforcés, singulièrement avec la nouvelle Charte, l'essentiel
fait toujours défaut : le contrôle extérieur, par la Cour européenne des droits
de l'homme notamment.
Si l'on considère l'extension progressive des domaines d'action de l'Union,
et notamment s'agissant de la gestion des migrants par l'«agence Frontex »,
on constate mécaniquement un abaissement de la protection des droits de
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