Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 164

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
que ce soit pour son « éducation surveillée » ou pour le « traduire devant l'autorité
compétente » (art. 5, § 1 litt. d). La Convention est encore moins libérale
àl'endroit des pouvoirs administratifs de privation de la liberté, puisqu'ils
sont admis de la façon la plus étendue possible : « la détention régulière
d'unepersonne susceptibledepropager une maladiecontagieuse, d'un
aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond » (art. 5 § 1 litt.
e). La pauvreté de la garantie concédée sur ce point devrait inciter à l'humilité
quant au régime « démocratique » et « libéral » des États européens. À ces
catégories acceptées sans nuances s'ajoute la possibilité d'adopter des mesures
de rétention administrative liées au séjour irrégulier des étrangers. La
Convention admet en effet les mesures privatives de liberté destinées à
empêcher l'entrée sur le territoire (refoulement), comme celles qui visent à
éloigner l'étranger en situation régulière mais présentant une menace pour
l'ordre public (expulsion) ou pour l'étranger en situation irrégulière (reconduite
à la frontière) (art. 5 § 1 litt. f). Mais on doit noter une malfaçon rédactionnelle
de la Convention sur ce point car elle omet de mentionner la reconduite
à la frontière alors que la disposition lui est applicable et, en sens
inverse, mentionne l'extradition alors que le placement sous écrou extraditionnel
relève de la procédure pénale.
Si l'ensemble de ces mesures privatives de liberté, administratives et pénales,
sont acceptées avec une véritable légèreté, leur mise en œuvre s'accompagne
de garanties qui pour être limitées n'en sont que plus indispensables.
Pour l'essentiel, l'apport de la Convention est d'écarter les zones de non droit
pour soumettre l'ensemble de ces procédures aux garanties générales de
l'État de droit.
En amont, la première des garanties est que la mesure privative résulte
des« voieslégales ». C'est l'exigence essentielle d'une réglementation organisant
la procédure et encadrant l'exercice du « pouvoir d'enfermer ». Sur ce
point, il faut que la réglementation vise spécifiquement la personne qui en
subit l'application. Encourt par conséquent la condamnation l'État qui se
contente d'enfermer sans fondement spécifique les enfants en bas âge avec
les parents étrangers placés en rétention en vue d'éloignement du territoire
(CEDH, 19janv. 2012, nº 39472/07 et 39474/07, Popov c/France). Même à la
supposer applicable, la réglementation doit offrir des qualités d'accessibilité
et de prévisibilité de façon à pouvoir correctement informer et guider à la
fois le destinataire de la mesure et son auteur (CEDH, 25juin 1996,
nº 19776/92, Amuur c/France). S'agissant de la mise en œuvre des voies légales,
le juge des droits de l'homme n'est pas un organe d'appelet ilne lui
appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales.
Mais par un raisonnement qui n'est pas étranger à la logique du contrôle de
l'erreur manifeste d'appréciation, la Cour européenne se réserve de sanctionner
l'absence de bases raisonnables pour procéder à la mesure d'enfermement
(CEDH, 30 août 1990, nº 12244/86, 12245/86 et 12383/86, Fox, Campbell
et Hartley c/Royaume-Uni). Il reste qu'en imposant une mesure adoptée selon
« les voies légales », la Convention permet de classer parmi les mesures de
détention arbitraire celles qui déborderaient ce cadre, la conformité à la
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