Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 184

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
Le contradictoire serait peu de chose sans le principe de l'égalité des
armes. Pour que la procédure soit équitable il ne suffit pas que l'on puisse
répondre, encore faut-il que l'on soit amené à le faire dans des conditions
comparables à celles qui sont offertes à l'autre partie. Sur ce point, l'appréciation
devient plus incertaine. On comprend facilement que l'égalité des armes
doive conduire à obtenir un temps de préparation des écritures comparable à
celui dont dispose l'autre partie, ou que le temps d'audience soit équitablement
réparti. Mais si une partie peut appeler des témoins ou des experts,
l'autredoit pouvoir fairedemême, et si l'expertise est ordonnée par le tribunal,
les parties doivent pouvoir apporter la contradiction (v. CEDH, 3mai
2016, nº 7183/11, Letinčić c/Croatie). C'est donc sur chaque élément de la procédure
que l'égalité doit être respectée. Or, sous l'influence anglo-saxonne, la
Cour a retenu une conception exigeante de l'égalitéet del'indépendance en
considérant que l'on ne pouvait pas utilement prétendre qu'une procédure a
été équitable si elle n'en a pas eu les apparences. C'est le raisonnement qui a
condamné le rôle historique du commissaire du gouvernement français dans
l'affaire Kress (CEDH, 7juin 2001, nº 39594/98, Kress c/France). Le commissaire
du gouvernement, après avoir conclu dans un sens ou dans l'autre,
rejoignait les membres de la formation de jugement au stade du délibéré.
Or, considère la Cour européenne, peu importe l'objectivité réelle du commissaire
du gouvernement, la partie contre laquelle il vient de conclure le
voit entrer dans un délibéré auquel elle ne sera pas associée et elle peut
donc y voir légitimement l'apparence d'une rupture d'égalité des armes. À
la suite de cet important arrêt, le commissaire du gouvernement est devenu
« rapporteur public » et sa participation, désormais silencieuse, au délibéré
n'est plus systématique (puisque le justiciable, érigé en garant de l'équité du
délibéré, peut s'y opposer). Ce qui a évité de nouvelles condamnations
(CEDH, 15 sept. 2009, nº 11396/08, Yvonne Etienne c/France), du moins
pour l'instant.
Le droit au procès équitable implique également la responsabilité de l'État
pour mettre en œuvre de façon diligente les moyens nécessaires pour garantir
l'exécution des décisions de justice (CEDH, 19mars 1997, nº 18357/91,
Hornsby c/Grèce). En effet, si l'exécution suppose que la procédure juridictionnelle
est close, l'équité du procès serait vidée de toute portée pratique si
les décisions étaient destinées à rester inexécutées.
2. Lesdroitsde la défense
161. La procédure répressive au sens de la Convention européenne
des droits de l'homme est entourée d'une série de garanties qui s'ajoutent
aux principes généraux du procès. Le concept fondamental de la procédure
pénale est la présomption d'innocence qui a comme fonction première
de mettre la charge de la preuve sur l'autorité ou la personne qui
formule les accusations (CEDH, 6 déc. 1988, nº 10590/83, Barberà, Messegué
et Jabardo c/Espagne). À cette première dimension procédurale la
Cour européenne des droits de l'homme en a ajouté une seconde : la présomption
d'innocence implique pour la personne mise en accusation le
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