Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 45

La coopération politique européenne
système de représentation étatique qui est créé, en faisant appel à des « délégués
» des Parlements nationaux : « L'Assemblée Consultative (Parlementaire)
est composée de Représentants de chaque Membre, élus par son Parlement
en son sein ou désignés parmi les membres du Parlement selon une procédure
fixée par celui-ci (...) » (art. 25 litt. a, modifié).
L'Assemblée parlementaire exerce une fonction consultative et un pouvoir
de recommandation. Le champ d'action de cette fonction est vaste, puisque
l'Assemblée peut l'exercer dans tous les domaines dans lesquels intervient le
Conseil de l'Europe, c'est-à-dire, virtuellement, tous les domaines à l'exception
de la défense nationale, du moment où ils peuvent contribuer à la réalisation
d'une « union plus étroite » entre les Membres. Mais à l'étendue du
champ correspond la faiblesse du pouvoir, car si l'Assemblée est l'«organe
délibérant du Conseil de l'Europe » (art. 22 du Statut), ses délibérations aboutissent
à des simples avis ou à des recommandations (l'Assemblée « peut délibérer
et formuler des recommandations sur toute question répondant au but
et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis
au chapitre Ier
; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute
question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres », art. 23 litt.
a). Cette particularité de son statut institutionnel (ampleur des compétences,
étroitesse des pouvoirs) a naturellement conduit l'Assemblée à privilégier le
modèle des résolutions symboliques, d'autant plus généreuses et iréniques
qu'elles ne lient pas les membres.
28. Dès 1957, le Conseil de l'Europe s'est efforcé d'être également un
cadre de représentation régionale, venant concurrencer (et peut-être
affaiblir ?), la représentation des exécutifs nationaux. C'est la Conférence
des pouvoirs locaux de l'Europe qui s'est fait le promoteur des autonomies
locales dès 1957, avant d'être institutionnalisée par le Comité des ministres
en 1961. Le 15 octobre 1985 est ouverte à signature la Charte européenne
de l'autonomie locale, œuvre principale de la Conférence des
pouvoirs locaux entrée en vigueur le 1er
septembre 1988. Elle lie aujourd'hui
tous les États membres du Conseil de l'Europe auprès desquels elle
protège les fonctions des collectivités et des élus locaux. Sur le plan institutionnel,
elle a été accompagnée de la mise en place d'un Congrès des
pouvoirs régionaux et locaux (héritier de la Conférence, entré en fonction
par décision du Comité des ministres en date du 14janvier 1994), institution
qui « représente » désormais les collectivités locales et régionales au
sein du Conseil de l'Europe. Il est composé de 648 membres, tous élus
locaux, qui se réunissent à Strasbourg en deux chambres, la Chambre
des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Le Congrès des pouvoirs
régionaux et locaux a un rôle significatif puisqu'il veille au respect des
principes d'autonomie garantis par la Charte et accompagne les processus
électoraux locaux. Sur la voie ouverte par le Conseil de l'Europe, un
Comité des régions a vu le jour en 1994 dans le cadre plus étroit des Communautés.
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