Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 167

Les principes humanistes : l'Europe des droits de l'homme
dans un domaine où les droits étatiques maintiennent des règles et des pratiques
hostiles, sans autre effet que d'ajouter à la souffrance. Ensuite, dans un
arrêt mal compris la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la
France pour les obstacles à l'adoption dressés à l'encontre d'une personne
homosexuelle - ce qui condamne la discrimination mais, contrairement aux
critiques qui lui sont adressées, ne reconnaît pas un droit d'adoption du couple
homosexuel (CEDH, 22janv. 2008, nº 43546/02, E.B. c/France). Enfin, on
l'oublie souvent, c'est en partie grâce à la Convention européenne des droits
de l'homme qu'ont été abrogées les législations européennes réprimant les
pratiques homosexuelles entre adultes mâles consentants. Ces textes brutaux
ont été maintenus jusqu'à une époque très tardive (ce n'est qu'en 1994, après
la réunification, que l'Allemagne abrogera le paragraphe 175 de son Code
pénal, entré en vigueur sous l'Empire en 1871, et maintenu par la République
de Weimar, le régime nazi, et la République fédérale). La Cour européenne a
joué un rôle important dans cette évolution en condamnant les États récalcitrants
d'Europe occidentale. Ainsi, le Royaume-Uni et l'Irlande ont-ils fait l'objet
de deux condamnations prononcées respectivement en 1981 (CEDH,
22 oct. 1981, nº 7525/76, Dudgeon c/Royaume-Uni) et en 1988 (CEDH, 26 oct.
1988, nº 8225/78, Norris c/Irlande). Dans la première affaire le Royaume-Uni
s'était vainement défendu en alléguant que la loi pénale britannique n'avait
pas été appliquée au requérant tandis que dans la seconde l'Irlande s'était
retranchée sans succès derrière le fait que la loi n'était plus du tout appliquée.
Or, selon la Cour, c'est l'existence même de la loi qui constitue, par la pression
qu'elle exerce, une ingérence immatérielle illicite dans un domaine, la
vie privée, où il lui était défendu de s'immiscer.
Troisièmement, l'article 8 a permis de clarifier et de réglementer un
domainedela correspondance privée qui faisait l'objet d'une simple casuistique
jurisprudentielle. En effet, le cas particulier des écoutes téléphoniques
est resté pendant longtemps sans une réglementation claire protégeant la vie
privée de la personne qui subit les écoutes. Or, la Cour européenne des droits
de l'homme a considéré que l'échange téléphonique était un élément de la
correspondance protégé par l'article 8 contre les ingérences injustifiées de
l'État (CEDH, 2 août 1984, nº 8691/79, Malone c/Royaume-Uni). La soumission
des écoutes téléphoniques à l'article 8 a entraîné une condamnation de
la France qui ne disposait jadis d'aucune réglementation générale des écoutes,
régies uniquement par les « directives » établies dans la jurisprudence de
la Cour de cassation. La décision de la Cour européenne, par deux arrêts rendus
le même jour (24 avr. 1990, nº 11105/84, Huvig c/France, et nº 11801/85,
Kruslin c/France), est à l'origine de l'adoption de la première législation française
sur les écoutes téléphoniques en date du 10juillet 1991. Plus profondément,
c'est lecontrôledela nécessité des écoutes qui est posé par la Cour, ce
qui ouvre un chantier dont il n'est pas sûr qu'il soit arrivé à son terme. Les
correspondances électroniques, ignorées lors de la négociation de la Convention,
ont bien évidemment été placées sous la protection de l'article 8, adapté
par la jurisprudence aux évolutions technologiques postérieures à sa rédaction
(CEDH, 3 avr. 2007, nº 62617/00, Copland c/Royaume-Uni).
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