Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 143

L'intégration économique européenne
Hauptzollamt Lübeck-Ost - justifié par la nécessaire « application uniforme » du
droit européen, pt 15).
Suivant les termes du traité, le renvoi ne peut émaner que d'une « juridiction
d'un des États membres ». Cette exigence écarte la possibilité que des
juridictions non étatiques s'adressent au juge européen à titre préjudiciel.
Cela exclut le renvoi par des institutions « privées », dont le pouvoir juridictionnel
suppose le consentement des parties, telles les tribunaux arbitraux
(CJCE, 23mars 1982, nº 102/81, Nordsee) - mais cela n'empêche évidemment
pas le juge étatique saisi d'une action en annulation dirigée contre la
sentence arbitrale de poser la question préjudicielle (v. par ex., Cass. 1re
civ.,
18 nov. 2015, nº 14-26482, Bull. civ. I, nº 840, et la décision de la CJUE, 7juill.
2016, nº C-567/14, Genentech Inc. c/Hoechst GmbH, Sanofi-Aventis Deutschland
GmbH). Il reste qu'entre l'arbitrage basé sur le consentement des parties
(exclu de la question préjudicielle) et l'autorité judiciaire étatique établie par
la loi (admise à adresser de telles questions), des figures intermédiaires méritent
une qualification plus attentive. Le juge européen, en effet, est disposé à
découvrir la juridiction étatique sous les espèces de certaines formes d'«arbitrage
» imposées par la loi (CJCE, 30juin 1966, nº 61/65, Veuve
G. Vaassen-Göbbels contre direction du « Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf»).
De façon analogue, les juridictions de droit international ne sont pas « étatiques
», et n'ont donc ni le devoir ni la faculté de saisir le juge européen à titre
préjudiciel (CJUE, 14juin 2011, nº C-196/09, Paul Miles e.a. c/Écoles européennes).
Il peut arriver cependant que de par son organisation et les pouvoirs qui
lui sont dévolus, la juridiction internationale soit amenée à exercer les fonctions
d'un organe commun aux États qui l'ont instituée, si bien qu'on puisse
alors la considérer comme une juridiction « nationale » qui leur serait commune
aux fins du renvoi préjudiciel (v., pour l'obligation de renvoi de la
Cour de justice du Benelux en tant que juridiction nationale de dernier ressort,
CJCE, 4 nov. 1997, nº C-337/95, Parfums Christian Dior SA et Parfums
Christian Dior BV c/Evora BV).
Le traité exclut également que des autorités administratives et politiques
(i.e. les organes « non juridictionnels ») des États membres utilisent la voie
du recours préjudiciel. Ce qui compte est la fonction exercée par l'organe
dans l'exercice de la mission qui a donné lieu au renvoi, quelles que soient
les fonctions dont l'organe serait investi par ailleurs. Or, pour reconnaître la
fonction juridictionnelle, le juge européen a recours à la technique souple du
faisceau d'indices, et prend en compte des « éléments » tels « l'origine légale
de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la
nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des
règles de droit, ainsi que son indépendance » (CJUE, 12juin 2014, nº C-377/
13, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta Sa c/
Autoridade Tributária e Aduaneira, pt 23).
Le juge étatique de l'urgence - i.e. les « référés » du droit français - alui
aussi accès au droit européen, mais à condition d'assurer la protection provisoire
du droit européen (v. CJCE, 19juin 1990, nº C-213/89, Factortame Ltd. ;
9 nov. 1995, nº C-465/93, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH;et 21 févr.
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