Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 267

Les principes économiques : l'Europe du marché
respecterait pas le Pacte. Évidemment, une procédure d'un État (du Nord ?)
contre l'État en difficulté financière (du Sud ?) aboutissant à ajouter une dette
supplémentaire à ce dernier, a peu dechancedel'aiderà surmonterune
crise financière, et on doit se réjouir qu'on ne l'applique guère. On ne regrettera
donc pas trop que ce Pacte, annoncé avec fracas, ait été laissé depuis
dans les limbes d'un statut juridique incertain. En effet, d'une part, il s'éloigne
desrègleset, surtout, desprocéduresde l'UE, mais son article 2 § 2 précise
qu'il ne s'« applique » que « dans la mesure où il est compatible avec les traités
(...) et avec le droit de l'Union européenne ». De l'autre, les États et les institutions
ne se sont guère pressés pour exécuter son article 16 qui prévoyait
d'en « intégrer le contenu (...) dans le cadre juridique de l'Union
européenne ».
Mais si ce Pacte n'est pas de grand secours pour le financement des États
de la Zone euro, c'est parce que cette mission a été confiée à un second instrument,
signé le 11juillet 2011 et modifié le 2 février 2012 : le Mécanisme
européen de stabilité. Sa conclusion a été précédée de la procédure de révision
« simplifiée » prévue à l'article 48§6du TUE, par décision unanimedu
Conseil, sachant que celle-ci « n'entre en vigueur qu'après son approbation
par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
» (art. 48 § 6 TUE). La décision du Conseil en date du 25mars 2011
a ajouté à l'article 136 du TFUE un § 3 ainsi libellé : « Les États membres dont
la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera
activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la Zone euro
dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière
nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». La validité
de cette décision avait été contestée, notamment sur le fondement de l'article
48 § 6 alinéa 3 du TUE qui pose que la procédure simplifiée « ne peut pas
accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités ». La Cour de
justice aurait pu considérer que, ayant été soumise à acceptation individuelle
suivant la procédure applicable aux traités internationaux ordinaires, une
telle décision, devenue traité, n'était plus soumise à son contrôle. Mais la
Cour en a décidé autrement et, ayant accepté d'exercer son contrôle, elle en
a été amenée à dire pour droit que la décision de créer le Mécanisme européen
de stabilité (MES) n'accroît pas les compétences de l'Union (CJUE,
27 nov. 2012, nº C-370/12, Thomas Pringle c/Irlande).
Le MES est une organisation internationale distincte de l'UE, créée sur le
modèle des institutions financières comme le FMI. Elle jouit à ce titre de la
personnalité, des privilèges et des immunités reconnus aux organisations
intergouvernementales. Mais elle est aussi un établissement financier, avec
un capitalsociallibéré d'un peu plus de 80milliards d'euros. Le capital est
distribué en fonction du poids économique, tel que reflété par la structure
du capital de la BCE, environ 27% détenus par l'Allemagne, 20% par la
France et moins de 3% par la Grèce, par exemple. Ce capital social est un
socle utilisé par le MES pour emprunter sur les marchés financiers. Il (re)
prête ensuite les sommes collectées aux États en difficulté, à un taux d'intérêt
légèrement supérieur. Si l'État bénéficiaire du prêt venait à faire défaut, c'est
le MES qui rembourserait le prêt qu'il a souscrit auprès des banques. Or, à
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