Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 251

Les principes économiques : l'Europe du marché
la Commission, peut adopter une décision abrogeant » l'exception. La décision
n'est toujours pas intervenue.
Le § 3 de l'article 107 énumère une liste importante, et prépondérante en
pratique, d'aides qui « peuvent être considérées comme compatibles avec le
marché intérieur ». Des aides peuvent être octroyées sur une base régionale
(litt. c), du fait de leur « niveau de vie anormalement bas » ou d'«un grave
sous-emploi », ou encore de leur éloignement conjugué aux difficultés économiques
- ce dernier est le cas des collectivités ultramarines, visées à l'article
349 du TFUE. Les aides peuvent aussi être destinées (litt.b) à un projet
spécifique (« promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen
commun ») ou à une situation d'exception (« remédier à une perturbation
grave de l'économie d'un État membre » - ce qui n'exclut pas l'utilisation
pour une perturbation touchant tous les États européens, comme lors de la
crise dite des subprimes, par Communication de la Commission en date du
3 octobre 2008). Certaines aides peuvent être justifiées par leur caractère sectoriel,
quand elles sont « destinées à promouvoir la culture et la conservation
du patrimoine » (litt. d). Enfin, le texte ouvre la voie, sous condition, à un
régime d'aides à la fois général (« les aides destinées à faciliter le développement
de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles
n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun », litt. c) et évolutif (« les autres catégories d'aides déterminées
par décision du Conseil sur proposition de la Commission », litt.e).
Dans ce système, la pratique des institutions a joué un rôle crucial. Si des
règlements sont intervenus, notamment pour la procédure et des secteurs
spécifiques, c'est essentiellement la Commission qui a organisé sa propre pratique
par des programmes périodiques qui ont fini par tenir lieu de « loi ».
Concrètement, eu égard à la généralité des exemptions (notamment sub litt.
c), la Commission est en devoir de rejeter les aides qui ne remplissent pas les
conditions du texte, mais, sauf erreur manifeste, elle apprécie s'il y a lieu
d'accepter ou de refuser l'aide qui les remplit et qui, du coup, « peut » être
déclarée compatible (art. 107 § 3). C'est ainsi que, par ses programmes périodiques,
la Commission a pu orienter la restriction progressive des aides dans
des secteurs où elles étaient traditionnellement installées, provoquant de facto
et sans débat démocratique, la privatisation de services publics historiquement
fermés àlaconcurrence.
2. La mise en œuvre des restrictions aux aides d'État
214. Eu égard à la marge d'appréciation laissée à la Commission, la
procédure de contrôle des aides d'État devient un enjeu essentiel. L'article
108 du TFUE distingue deux types de situations, les « projets d'aide »
qui doivent faire l'objet d'une notification préalable à la Commission et
les « régimes existant » déjà. Or, le concept de régime « existant » dans un
État, qui permet d'identifier l'aide nouvelle dont le projet doit être notifié
à la Commission n'est pas clair, une modification d'un système antérieur,
si elle est significative, pouvant être assimilée à une aide nouvelle. La
conséquence de la qualification est pourtant déterminante, car si l'aide
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