Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 246

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
défavorables de la Cour de Luxembourg paraît à cet égard d'une particulière
gravité.
2. L'articulation avec les procédures nationales
(civiles et répressives)
211. L'importance du rôle de la Commission se traduit par un pouvoir
de choisir ses affaires. Le droit européen, en effet, garantit la prééminence
de la Commission à l'égard des autorités nationales chargées
de la concurrence. La Commission étant maîtresse de l'opportunité des
poursuites européennes en matière de concurrence, l'exercice des compétences
des autorités nationales s'en trouve limité par le choix de la
Commission.
Mais la prééminence procédurale se trouve contrebalancée par une faiblesse
fonctionnelle : si la Commission domine l'exécution publique (public
enforcement) des règles de la concurrence - i.e. leur volet répressif-,l'exécution
privée (private enforcement) - i.e. leur volet civil - est entièrement laissée
aux autorités nationales. Ni la Commission ni la Cour de justice, en effet,
n'ont reçu compétence pour prononcer la nullité des contrats anti-concurrentiels
et pour accorder à la victime réparation du préjudice subi. Le droit européen,
cependant, intervient même dans le domaine civil, tant sur le plan
substantiel qu'organique.
Sur le plan substantiel, si les textes européens se contentent de prévoir la
nullité « de plein droit » des ententes anticoncurrentielles et laissent à la procédure
et au droit nationaux la mise en œuvre du volet civil, saisi par la voie
du renvoi préjudiciel le juge européen s'assure que les procédures nationales
garantissent le plein effet du droit européen. S'agissant de la responsabilité
civile pour violation du droit de la concurrence, le droit européen exige que
le droit national permette effectivement la réparation du préjudice : « il
résulte du principe d'effectivité et du droit de toute personne de demander
réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes
ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement
du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner
(lucrum cessans) ainsi quelepaiement d'intérêts » (CJCE, 13juill. 2006, aff.
jointes nº C-295/04 à C-295/08, Vincenzo Manfredi et al., ex pt 95). S'agissant
de la nullité des contrats anticoncurrentiels, le juge européen a précisé très
tôt au sujet des ententes que la nullité « de plein droit » prévue par le traité
devait être entendue comme ayant « un caractère absolu », ce qui implique
qu'un accord ainsi entaché « n'apas d'effet dans les rapports entre les contractants
et n'est pas opposable aux tiers » (CJCE, 22 nov. 1971, nº 22-71, Béguelin
Import Co., ex pt 29).
Le résultat inévitable de cette compétence civile des autorités nationales
est la superposition organique des autorités nationales (volet civil) et européennes
(volet répressif) pour un même comportement anticoncurrentiel.
Sur ce point, le droit européen poursuit deux objectifs contradictoires. D'une
part, il limite l'utilisation nationale des informations obtenues dans le cadre
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