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La coopération politique européenne
bien-fondé du 5 déc. 2017, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage
(FERV) c/France, récl. nº 119/2015 - violation du fait du traitement des
Roms ;déc.sur le bien-fondé du 12 oct. 2004, Confédération française de l'Encadrement
(CFE-CGC) c/France, récl. nº 16/2003 - pas de présomption de respect
de la Charte au titre de l'exécution du droit communautaire). D'autre
part, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992
(Convention nº 148 du 5 novembre 1992) doit être évoquée, car elle rappelle
le principe : quelle que soit la vigueur de la pression politique que peut
accompagner tel ou tel autre accord du Conseil de l'Europe, il s'agit de
conventions soumises à acceptation individuelle, et ne lieront que ceux qui
les ont acceptées (opting in). Ainsi, le Conseil constitutionnel ayant constaté
sa contrariété à la Constitution dans sa décision du 15juin 1999 (nº 99-412
DC), la Charte n'avait pas pu être ratifiée par la France. Son acceptation
avait alors été un engagement du candidat Hollande. Mais, approuvé par l'Assemblée
nationale, le projet de loi constitutionnelle tendant à en autoriser la
ratification se heurta à la réticence du Sénat le 27 octobre 2015, le président
Hollande ne put pas la ratifier, faute d'y être autorisé en vertu de la Constitution,
et la Charte ne lie donc pas la France.
Section 2
La « sécurité européenne » :
l'Europe et l'Atlantisme
32. Le Conseil de l'Europe joue un rôle de pacification certain, inhérent
à la coopération qu'il encadre, mais il n'est pas compétent dans le
domaine militaire et n'a pas, du reste, les moyens opérationnels nécessaires.
L'Union européenne, de son côté, est tiraillée entre l'attachement
atlantiste de certains de ses membres, et la volonté d'une politique autonome.
Mais surtout, la principale puissance militaire européenne, la Russie,
n'en est pas membre. Aspirée par l'hégémonie des États-Unis, et
n'étant pas en situation de s'unir à la Russie, l'Europe de la défense est
morcelée en une série d'institutions distinctes et, parfois, antagonistes.
Elles tendent d'abord à pallier la division de l'Europe, qui abrite encore
aujourd'hui une confrontation anachronique entre sa partie atlantiste et
la Russie : l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
joue, difficilement, ce rôle de maintien de la sécurité à l'intérieur de l'Europe
(§ 1). La défense de l'Europe à l'égard de l'extérieur, quant à elle,
passe par une pluralité d'alliances et de politiques entre les États, dont il
n'est pas sûr que les aspirations convergent : OTAN, U.E.O., Union européenne,
neutralités, etc. (§ 2).
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