Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 130

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
relations entre particuliers, le juge, en tant qu'organe de l'État, n'en est pas
moins tenu par le « résultat à atteindre ». Il en résulte son devoir de s'efforcer
d'interpréter le droit national dans le sens de sa conformité à la directive
(c'est une des applications du « principe de l'interprétation conforme » ;
CJCE, 13 nov. 1990, nº C-106/89, Marleasing SA,pt 8,préc.). Mais l'interprétation
conforme ne suffit pas toujours (et notamment dans la tradition
constitutionnelle française, dont l'emprunte «moniste » et légicentrique n'encourage
guère l'interprétation conforme). Il arrive donc inévitablement que
desdirectivessoient laisséesinappliquéesdansles relationsverticales(car
insuffisamment claires et précises) et, plus encore, dans les relations horizontales.
Dans une telle circonstance, et dans la logique de droit des obligations
retenue par la Cour européenne, le particulier qui subirait un préjudice du
fait de l'impossibilité de se prévaloir de la directive non transposée, pourra
en obtenir réparation en engageant la responsabilité de l'État à qui le défaut
de transposition est imputable, sur le fondement de la jurisprudence Francovich
(CJCE, 19 nov. 1991, aff. jointes nº C-6/90 et C-9/90, préc.).
Si l'interprétation conforme et la responsabilité pour non-transposition des
directives pallient l'absence d'effet direct horizontal, la Cour de justice est
allée au plus près de la ligne qui lui aurait permis de reconnaître un tel
effet, dans sa décision Seda Kücükdeveci (CJCE, 19janv. 2010, nº C-555/07,
Seda Kücükdeveci c/Swedex GmbH & Co. KG). Saisie de l'application de la
directive européenne sur la non-discrimination dans le contexte d'un litige
entre un employeur et une salariée alléguant une discrimination en fonction
de l'âge à l'occasion de son licenciement en Allemagne, la Cour, sans admettre
l'effet horizontal de la directive, a jugé que celle-ci mettait en œuvre un
principe général de droit communautaire et, après avoir rappelé que les juridictions
nationales, en tant qu'organes de l'État, sont liées par les objectifs de
la directive, en a déduit qu'il appartient au juge d'écarter la règle nationale
discriminatoire. Ici, la ligne paraît d'abord franchie car le particulier
employeur voit ses charges augmenter sur le fondement d'une directive
non-transposée. Mais le fondement de cet effet est la mise en œuvre d'un
principe général de droit européen distinct de la directive ; ce qui réduit la
portée de la solution d'espèce et confirme l'absence d'obligation européenne
de reconnaître aux directives l'effet direct horizontal, toujours rappelée
depuis.
111. Les traités internationaux. - La tentation du repli évoquée à
l'endroit des sources internationales se retrouve dans la question de l'effet
direct des accords internationaux auxquels l'Union est partie. Le principe
qui leur est applicable est le même que pour les traités fondateurs : ils
sont d'effet direct dès que leurs caractéristiques le permettent, c'est-àdire
pour les dispositions qui sont suffisamment claires et précises,
« inconditionnelles » et qui n'appellent pas des mesures complémentaires,
européennes ou nationales (CJCE, 5 févr. 1976, nº 87/75, Conceria Daniele
Bresciani - effet direct de la convention de Yaoundé). Les accords commerciaux
ne sont pas exclus (CJCE, 26 oct. 1982, Kupferberg, préc.).
Mais, comparés à l'application du droit européen « interne », la mise en
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