Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 128

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
110. Le droit dérivé. - Plus nuancée et complexe est la problématique
de l'effet direct appliquée aux autres sources de droit européen.
S'agissant des règlements,tout d'abord, leur statut est précisé explicitement
par l'article 288 du TFUE. En vertu de ce texte, le règlement « est obligatoire
dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre
». Il appartient par conséquent au juge national de donner effet à la
volonté exprimée dans le règlement européen telle quelle, y compris en l'appliquant
aux relations entre particuliers ou entre ces derniers et la puissance
publique. Suivant les termes de la Cour européenne, il résulte de l'ancien
article 189 que le règlement « en raison de sa nature même et de sa fonction
dans le système des sources du droit communautaire, il produit des effets
immédiats et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que
les juridictions nationales ont l'obligation de protéger » (CJCE, 14 déc. 1971,
nº 43-71, Politi,pt 9).
Les termes de l'article 288 du TFUE rapprochent la décision du statut du
règlement. Comme ce dernier, en effet, « [l]a décision est obligatoire dans
tous ses éléments ». Mais, puisqu'elle n'a pas pour fonction de poser la « loi »
européenne, le texte précise que « [l]orsqu'elle désigne des destinataires, elle
n'est obligatoire que pour ceux-ci ». Or, la désignation des destinataires
devrait épuiser la question de l'effet direct en les érigeant, précisément, en
sujets directs de la décision. La question restait cependant ouverte du sort
des décisions qui ont un État pour destinataire. Selon le juge européen, qui
s'appuie sur les termes de l'actuel article 288 et sur la doctrine de l'effet utile,
de telles décisions ont un effet direct qui permet aux particuliers, non désignés
nommément parmi les destinataires, de l'invoquer et de l'opposer à
l'État qui en est destinataire (« effet direct vertical » de la décision, CJCE,
6 oct. 1970, Franz Grad, C-9/70, pt 5 : « dans les cas où les autorités communautaires
auraient, par décision, obligé un État membre ou tous les États
membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte
s'en trouverait affaibli si les justiciables de cet État étaient empêchés de s'en
prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en
considération en tant qu'élément du droit communautaire »). Mais ce qui est
admis est l'invocation de la décision par le particulier à l'encontre de l'État
qui en est destinataire, et non à l'encontre d'un autre particulier (l'effet direct
est purement « vertical », v. CJCE, 10 nov. 1992, nº C-156/91, Hansa Fleisch
Ernst Mundt GmbH &Co. KG).
Mais c'est le cas des directives qui est à l'origine de la jurisprudence la plus
nuancée, hésitante et, parfois, critiquée. En effet, si la directive est destinée à
lier uniquement quant au « résultat à atteindre » (art. 288 TFUE), la pratique
institutionnelle, on l'a dit, a conduit à rédiger des textes extrêmement détaillés,
exprimés en des formes qui ne les distinguent guère des règlements. Dès
lors, confrontée à des directives aussi claires, précises et « inconditionnelles »
que des règlements, la jurisprudence a admis assez tôt qu'elles pouvaient
éventuellement recevoir un effet direct autonome, indépendant de la disposition
conventionnelle qu'elles viendraient détailler (CJCE, 4 déc. 1974, nº 4174,
Yvonne van Duyn) ; à condition, bien évidemment, que le délai de transposition
laissant à l'État le choix des moyens pour réaliser le « résultat à
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