Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 94

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
comitologie. Au fur et à mesure de l'approfondissement de la construction
économique, la pratique diplomatique a organisé des réunions d'experts
étatiques qui ont négocié des positions communes destinées à guider
l'administration européenne et, au premier chef, la Commission. Par
cette procédure, les États organisaient le contrôle de l'exercice par la
Commission des pouvoirs qui lui étaient conférés. Certains comités assistaient
la Commission dans l'exercice de ses fonctions d'exécution (comités
de gestion), d'autres l'accompagnaient dans l'élaboration des projets
(comités de réglementation). Désormais, une procédure de comitologie
à deux étages a été organisée par le règlement 182/2011 du 16 février
2011 « établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités
de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution
par la Commission ». Une procédure consultative est prévue pour les
actes les moins importants, et une procédure d'examen pour les autres.
En vertu de cette dernière, un comité de représentants étatiques se prononce
à la majorité qualifiée sur les projets de la Commission. Si le
comité accepte ou rejette la proposition à la majorité qualifiée, la Commission
est liée ; à défaut de majorité qualifiée, elle apprécie. Les décisions
du comité sont soumises à un « comité d'appel » qui est lui aussi
composé de représentants étatiques, mais de rang supérieur, et qui se
prononce à son tour à la majorité qualifiée (si cette dernière n'est pas
acquise en appel, la Commission apprécie).
Derrière la complexité procédurale et la dimension bureaucratique apparente,
la comitologie traduit une fonction essentielle : le contrôle des États sur
l'exercice par la Commission de ses fonctions « exécutives ». On mesure la
faible autonomie réelle des « décisions de Bruxelles » ; et on comprend la tentation
de les utiliser, parfois, pour ne pas porter la responsabilité politique des
concessions réciproques au sein des comités.
B. Les Conseils
1. Identification et fonctionnement
Les traités fondateurs avaient confié au Conseil des ministres, organe représentatifdes
exécutifs nationaux, l'essentiel du pouvoir décisionnel. La pratique
diplomatique l'avait vu concurrencé, notamment à la suite du « rapport Davignon
», par les « sommets européens », réunions des chefs d'État ou de gouvernement
des États membres. Le traité de Lisbonne en fait deux institutions distinctes,
mais l'équilibre institutionnel n'en est pas altéré : les deux Conseils
réunissent les représentants des exécutifs nationaux dans deux formations distinctes,
une formation ordinaire, ministérielle, appelée « Conseil de l'Union
européenne » ou « Conseil » tout court, et une formation solennelle, faisant
appelaux chefsd'État ou de gouvernement, nommée « Conseil européen ».
79. Le Conseil correspond à l'ancien Conseil des ministres des Communautés
européennes, mais il partage désormais son pouvoir « législatif
et budgétaire » avec le Parlement. C'est un organe intergouvernemental
classique par sa composition : chaque État membre de l'Union y désigne
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