Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 77

L'intégration économique européenne
1er décembre 2009. Fossoyeuse du traité constitutionnel, la France a été active
pour promouvoir ce nouvel accord. Qualifié de traité « simplifié » ou de
«minitraité », l'accord est un texte d'une extrême complexité, qui porte
notamment amendement de deux traités antérieurs : le traité de Maastricht
modifié, appelé traité sur l'Union européenne(TUE), et le traitédeRome
établissant la CEE modifié, désormais désigné sous l'appellation traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). TUE et TFUE deviennent
ainsi les deux traités constitutifs de l'Union européenne, complétés par de
volumineux annexes, protocoles et déclarations, pour un total de quelques
centaines de pages ; auxquelles s'ajoute encore le traité CEEA, régissant Euratom,
qui continue d'exister avec sa propre personnalité juridique, distincte de
l'Union européenne.
Sur le plan politique, la disparition de la terminologie constitutionnelle a
permis d'éviter le passage par le référendum qui aurait mis en danger le
traité. S'agissant de la procédure française, le Conseil constitutionnel a été
saisi de la conformité du traité à la constitution. Dans sa décision du
20 décembre 2007, il a constaté sur l'essentiel des griefs que letraitédeLisbonne
reprenait les réformes qu'il avait déjà jugées au titre du traité constitutionnel,
et il a renvoyé systématiquement à sa décision du 19 novembre 2004
relative à ce dernier pour la motivation de sa décision de non-conformité partielle.
La Constitution ayant été révisée en conséquence, le traité de Lisbonne
a pu être ratifié à la suite de l'autorisation accordée par le Parlement (sans
nouveau référendum). Or, si le traité de Lisbonne a été soumis au Conseil
constitutionnel, la loi d'autorisation, elle, ne lui a pas été déférée. Le Conseil
n'a donc jamais pu se prononcer sur la question constitutionnelle inédite
posée par la succession des deux traités : est-ce conforme à la constitution
d'autoriser par la voie législative la ratification d'un traité « substantiellement
équivalent » à un texte rejeté par la voie référendaire ? C'est pourtant le
Conseil qui avait légitimé la question, puisqu'il avait refusé de motiver la
plus grande partie de sa décision sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne
en se contentant, pour l'essentiel, de renvoyer à sa décision sur le
traité constitutionnel - posant ainsi l'équivalence.
À la différence du cas français, le droit constitutionnel irlandais imposait le
recours au référendum pour l'acceptation du traité de Lisbonne. Lors du vote
organisé le 12juin 2008, le peuple irlandais exprima un refus de participation
au traité. À la suite de ce rejet, et afin de permettre un nouveau vote, le principe
de concessions accordées à l'Irlande fut acté dès le Conseil européen des
11 et 12 décembre 2008. Les États européens promirent à l'Irlande qu'elle
continuerait d'avoir un commissaire irlandais au sein de la Commission,
qu'elle pourrait maintenir sa législation restrictive en matière d'IVG, et
qu'elle conserverait sa neutralité. Au vu de ces « garanties », un nouveau référendum
fut organisé en Irlande qui autorisa la ratification du traité le 2 octobre
2009. Les « garanties irlandaises » prennent la forme d'une décision des
chefs d'État et de gouvernement des États membres réunis au sein du Conseil
européen. Elles se présentent comme une interprétation commune du traité,
mais elles comportent des éléments qui s'en éloignent voire, peut-être, le
contredisent (notamment s'agissant de la composition de la commission et,
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