Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 25

Les personnels de la fonction publique

Le droit applicable aux 5,526 millions de personnels de la fonction publique
- qui représentent en 2020-2021 quasiment 20 % (19,8 %) de la population
active en France - est marqué par des tendances récentes qui, par leurs effets
cumulés, reviennent en partie sur la conception de l'emploi public issue du
compromis de 1946 lors de l'adoption du premier statut général républicain
de la fonction publique.
La situation professionnelle des personnels en poste dans les administrations
a considérablement évolué au fil des nombreuses réformes intervenues dans
la fonction publique. Depuis 2005, et en intégrant la récente et importante loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite
« loi TFP », pas moins de 8 lois4 ont réformé et déformé le droit de la fonction publique - soit une loi importante tous les 2 ans. Ces lois statutaires ont
d'ailleurs pris de l'embonpoint, en compliquant parfois la bonne compréhension des enjeux inhérents à la carrière des agents publics, à leur mission dans
les administrations et à la gestion de toutes les catégories de personnels. Or,
chacun s'accorde à penser que la loi TFP porte en elle une « déconstruction
du droit statutaire »5 et développe des « effets dissolvants de la conception
statutaire »6. Les personnels de la fonction publique en poste à partir de cette
troisième décennie de l'an 2000 vont ainsi être placés dans une situation juridique dans laquelle la part du statutaire et du contractuel va être rééquilibrée
au profit d'un droit plus individualisé et négocié à l'échelle de l'employeur
public lorsque les accords collectifs pourront produire des effets juridiques.
Le rapprochement entre les fonctionnaires et les salariés est évident, que ce
soit au stade de l'embauche (avec l'élargissement du recours au contrat), de
la rupture (avec l'application depuis le 1er janvier 2020 de la rupture conventionnelle dans le secteur public) ou des conditions d'accès à la retraite (avec
l'universalisation du régime de retraite par points, qui sera effective en 2038 si
le gouvernement décide de ne pas retirer cette réforme de son agenda jusqu'à
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L., 26 juill. 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; L., 2 févr. 2007 de modernisation de la fonction publique ; L., 19 fév.2007
relative à la fonction publique territoriale ; L., 3 août 2009 relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la fonction publique ; L., 5 juill. 2010 relative à la rénovation
du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; L.,
12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; L., 20 avr. 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; L., 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Jean-Pierre D., « Transformation de la fonction publique et flexicurité. La déconstruction du
droit statutaire », JCP A 2019, n° 2364.
Taillefait A., « Transformer n'est pas bifurquer. À propos de la loi Dussopt », AJFP 2019,
p. 314.
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