Droit en Poche - La loi ELAN, 1 an après - 1re - 83

Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant
être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir
les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer (CCH, art. R. 421-13).

Logements intermédiaires (D. n° 2019-483, 21 mai 2019)
Le décret du 21 mai 2019 fixe la liste des communes sur lesquelles
le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires. Ainsi, à l'intérieur du périmètre d'application de la taxe
annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont
les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A
et A bis de l'article R. 304-1 du CCH.

Sociétés de vente d'HLM (D. n° 2019-499, 22 mai 2019)
La convention d'utilité sociale fixe des engagements relatifs à la
politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans
le tableau ci-dessous (CCH, art. D. 445-5-6) :
Engagements

Indicateurs

Accélérer la vente de logements
sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 422-4 du
Code de la construction et de
l'habitation

PP-SV-1*. Nombre de logements
acquis auprès des organismes, par
année.
PP-SV-2**. Taux de décote moyen
par logement acquis, par année.

Fluidifier la vente de logements
sociaux

PP-SV-3***. Délai moyen, en mois,
s'écoulant entre l'acquisition d'un
logement par la société de vente et sa
revente.

Favoriser l'accession sociale à
la propriété

ACC-SV-1. Pourcentage de contrats
de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent
pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions
de l'article R. 331-12.

Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements
acquis

SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer
du bon entretien par le gestionnaire
des logements acquis, notamment
les contrôles effectués, les normes
qualité adoptées le cas échéant et les
enquêtes de satisfaction réalisées.

Assurer la qualité du service
rendu aux locataires

SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu
aux locataires par le gestionnaire
des logements acquis, notamment
les contrôles effectués, les normes
qualité adoptées le cas échéant et les
enquêtes de satisfaction réalisées.

* L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant
sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les
segments de marché visés. ** L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de
prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. *** L'indicateur
PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.

La Loi Élan, 1 an après

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