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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
sur les propositions de reclassement de l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement
pour inaptitude relève exclusivement de la compétence du CSE12
.
La CSSCT peut, par exemple, prendre en charge l'analyse des risques professionnels, proposer notamment
des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes... Si la CSSCT ne peut pas
recourir à une expertise, elle peut la proposer au CSE. La commission a vocation à préparer les
réunions et délibérations du CSE en matière de sécurité13
. Les négociateurs appréhendent parfois les
liens entre la CSSCT et le CSE (réunions préparatoires, remontée d'informations pour rendre un
avis éclairé, faculté d'émettre des recommandations, assistance avec voix consultative si le membre
de la commission est un suppléant, relations avec les éventuels représentants de proximité). Il est
conseillé par certains d'aménager la répartition des tâches ; par exemple, le droit d'alerte en cas de
danger grave et imminent est confié, le temps de l'enquête au CSSCT, et le pouvoir de se prononcer
demeure entre les mains du CSE14
.
Au titre des moyens, la lecture des accords révèle un bilan assez pauvre : pas d'heures de délégation
supplémentaires (sauf rares exceptions notamment pour le secrétaire de la commission), pas de formations
supplémentaires, pas de local... La loi ne prévoit pas un minimum de réunion par an (ni les
modalités de convocation, d'ordre du jour, de délibération...) ; il est donc essentiel de le définir dans
l'accord ou le règlement intérieur mettant en place la commission. L'analyse des accords déjà signés
révèle que ces points sont traités (élaboration conjointe de l'ordre du jour par le président et le secrétaire,
délai de convocation de cinq jours, rédaction d'un éventuel compte rendu, réunion obligatoire
après un AT).
b) Composition
279. Équilibre des pouvoirs. Présidée par l'employeur ou son représentant, la CSSCT comprend au
minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second
collège électoral ou, le cas échéant, du troisième collège (art. L. 2315-39, al. 1). Cette disposition
d'ordre public joue même lorsque la mise en place de la CSSCT n'est pas impérative ; la clause d'un
accord fixant le nombre à 2 est illicite15
. Certains accords majorent parfois le nombre notamment en
proratisant ce nombre à celui des membres du CSE ; des accords imposent une parité ou posent un
critère d'expérience. 60% des accords signés en 2018 et 2019 ont prévu un nombre de membres
compris entre 4 et 10.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants)16
, par une résolution
adoptée à la majorité des présents, sans que l'employeur puisse participer au vote (art. L. 231532),
pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (art. L. 2315-39, al. 2). La
désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle,
résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans
qu'il soit besoin d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection17
pas, dès lors qu'ils ne sont pas membres à part entière, être choisis18
. Les RSCSE ne peuvent
.
12. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, nº 101.
13. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, nº 101.
14. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, nº 101.
15. TGI Evry, 15 oct. 2018, nº 18/05636.
16. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, nº 103.
17. Cass. soc., 27 nov. 2019, nº 19-14224.
18. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, nº 102.

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