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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
s'inscrit dans la lignée de son précédent arrêt du 11 décembre 201922
ayant précisé que la « mobilité
individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale
commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs [...] que cette réorganisation constituait
une mesure collective d'organisation courante ». L'appréciation du juge apparaît souple en la
matière. L'enseignement est clair : ne pas confondre « suppression de postes dans le cadre d'une réorganisation
» et la suppression d'effectifs. Il est possible de supprimer un poste sur un site, tout en créant
un nouveau poste, similaire mais non identique, ailleurs. Ensuite, le juge est susceptible de contrôler
que l'accord comporte : « 1º Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale
du salarié conformément à l'article L. 1121-1 » ; « 2º Les mesures visant à concilier la vie professionnelle
et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de
handicap et de santé » ; « 3º Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions
de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique » ; 4º l'absence d'une « diminution du
niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié » (C. trav., art. L. 2242-22).
L'arrêt ne résout pas l'une des questions fondamentales du contrôle prud'homal d'un accord collectif.
La question est la suivante : est-ce qu'un salarié peut invoquer, dans le cadre d'une action en inopposabilité
d'un accord collectif, son illégalité ou seulement son illicéité ? Tout ce qui est illicite est
illégal ; mais tout ce qui est illégal n'est pas forcément illicite23
. Schématiquement, l'illicéité renvoie
à la sanction du contenu du contrat (l'objet) violant l'ordre public ; l'illégalité et non-respect des
conditions de conclusion du contrat (qualité des parties, modalités de la négociation) n'en relève
pas. La Cour de cassation vise expressément la faculté de soulever « le caractère illicite » d'une
stipulation24
collectif25
; le Conseil constitutionnel ne vise que la contestation d'« une clause » de l'accord
.L'arrêt du 2 décembre 2020 ne vise que la licéité du contenu. Cependant, dès lors que les
négociateurs ont pour mission de représenter et défendre les intérêts à la fois collectifs et individuels
des travailleurs concernés par l'accord, il serait, à notre avis, illégitime de restreindre le contrôle du
juge prud'homal. Si les signataires ne sont pas représentatifs, si l'acte ne remplit pas la condition de
majorité ou si un manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations est relevé, le contenu
de l'accord a pu en être influencé. L'analyse des solutions jurisprudentielles en la matière confirme ce
choix, que l'on songe aux arrêts relatifs à un accord de modulation du temps de travail (qui « ne
comportait pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni la définition des
contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours »)26
ou à un
accord de forfait jours (ne prévoyant pas des garanties suffisantes en matière de durée raisonnable de
travail)27
.
Outre le contrôle prud'homal de la conclusion des accords de performance collective, le juge peut
contrôler aussi l'application de l'accord. D'une part, il est remarquable de constater que la Cour de
cassation, dans l'arrêt du 2 décembre 2020, invite le juge prud'homal à vérifier la conformité de
l'AMI aux dispositions de l'article L. 2242-23 du Code du travail alors applicable imposant que
«l'accord collectif [ait été] porté à la connaissance de chacun des salariés concernés ». La solution est
22. Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 18-13599.
23. V. R. Capitant, Introduction à l'étude de l'illicite : l'impératif juridique : th. 1928, éd. Dalloz.
24. Cass. soc., 24 sept. 2008, nº 06-46179, 06-46180 et 07-40935 : JurisData nº 2008-045110.
25. Cons. const., 21 mars 2018, nº 2018-761 DC : JurisData nº 2018-004872.
26. Cass. soc., 27 mars 2013, nº 11-21200.
27. Cass. soc., 5 oct. 2017, nº 16-23106.
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