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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
transposée dans le Code du travail, résultait également de l'ANI de 2005 relatif au télétravail. Or, le
nouvel ANI du 26 novembre 2020 renvoie désormais au dialogue social pour la détermination des
frais pris en charge.
Si aucun texte ne fixe les frais pris charge en matière de télétravail, le principe selon lequel l'entreprise
prend en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle
et dans l'intérêt de l'entreprise a vocation à s'appliquer au télétravail, ce que rappelle l'ANI
du 26 novembre 2020 (art. 3.1.5).
L'ANI précise également que les dépenses engagées par le salarié sont prises en charge « après validation
de l'employeur » (art. 3.1.5). Reste à déterminer si cette validation peut être tacite, ce qui faciliterait
la prise en charge par l'employeur. À noter que cet article a été étendu par l'arrêté du 2 avril
2021 « sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel
qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation »8
. Il est donc possible de douter de la
portée de cette obligation de validation préalable de l'employeur, y compris pour les entreprises dans
lesquelles l'ANI est applicable indépendamment de l'arrêté d'extension.
La Cour de cassation a, quant à elle, jugé qu'un salarié qui télétravaille sans l'accord de son employeur
ne peut pas obtenir de remboursement de frais9
. La demande du salarié reposait sur la rédaction de
l'article L. 1222-10 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2017 mais devrait, en toute
logique, se maintenir.
À noter que, après avoir indiqué que la prise en charge des frais n'était pas une obligation pour
l'employeur (la précision était néanmoins ambiguë car évoquant « indemnité de télétravail » et
« frais découlant du télétravail » dans la même phrase, ce qui ne désigne pourtant pas la même
chose) dans un Questions/Réponses : Télétravail en période de Covid-19, le ministère du Travail a
finalement supprimé cette indication.
Concrètement, aujourd'hui, la prise en charge des frais dépend des entreprises et ne fait pas l'objet
d'un traitement spécifique au télétravail. Or, en la matière, la difficulté résulte principalement de ce
qu'il est délicat d'identifier les frais directement liés au télétravail tel que les abonnements internet,
téléphone ou électricité que le salarié aurait probablement souscrits même en l'absence de télétravail.
La solution la plus simple résultera souvent d'une prise en charge forfaitaire des frais liés au télétravail.
50. Régime social de la prise en charge des coûts découlant du télétravail. À ce titre, l'ANI du
26 novembre 2020 prévoit que l'allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l'employeur pour
rembourser le salarié est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et
contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. Mais ces seuils restent à définir car,
en l'état des textes, l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels ne prévoit qu'une
indemnisation au réel et non forfaitaire.
L'URSSAF a publié sur son site internet en décembre 2019 la possibilité de bénéficier d'une prise en
charge forfaitaire des frais liés au télétravail considérés comme des frais professionnels et donc non
soumis à cotisations. Le montant exonéré est variable selon le nombre de jours de télétravail par
semaine (10 euros par mois pour 1 jour par semaine de télétravail, jusqu'à 50 euros par mois pour 5
jours de télétravail par semaine). Le site de l'URSSAF indique également que, « si l'allocation forfaitaire
est prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel
8. Cass. soc., 25 févr. 1998, nº 95-44096.
9. Cass. soc., 17 févr. 2021, nº 19-13783.

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