Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 85

ABDELKRIM GUIRI

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En effet, pour une bonne partie des collectivités territoriales, la programmation des budgets d'investissement n'est effectuée qu'en cours d'année,
sur la base d'autorisations spéciales, au fur et à mesure de la réception des
ressources transférées, ressources difficilement prévisibles et peu maîtrisables en terme de programmation budgétaire initiale.
4. En outre, un cadre comptable de caisse traditionnel et essentiellement fondé sur une approche budgétaire permettant tout au plus de
connaître l'encaisse des collectivités territoriales et leurs disponibilités,
et qui ne peut en l'état favoriser l'émergence d'une réelle gouvernance
territoriale.
Car comment un système comptable peut-il être au service d'une gestion
financière rénovée de nos territoires, en méconnaissance de dimensions
aussi importantes que les droits constatés, la patrimonialité, les risques
potentiels, les opérations à rattacher, les engagements hors bilan et, surtout,
l'analyse des coûts de l'action publique territoriale ?
En d'autres termes, les différents outils et mécanismes générés par notre
système de décentralisation ne sauraient continuer tels quels à produire
pleinement leurs effets, à l'aune des mutations profondes devant marquer
l'avenir du paysage financier local.
La gestion des finances locales et leur gouvernance obéissent aujourd'hui,
beaucoup plus que par le passé, à une influence déterminante de divers
facteurs exogènes et endogènes, qui exigent une transformation en
profondeur de notre modèle de gestion financière locale et des outils qui
le sous-tendent :
1. En effet, la consécration constitutionnelle des principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes, marque un
changement de cap que notre pays veut imprimer au modèle national de
gestion des finances publiques en général et des finances locales en particulier, pour le faire évoluer vers une culture managériale de résultat et
d'imputabilité de l'action publique.
2. En outre, la perspective de mise en place d'un modèle national de
régionalisation avancée est appelée à constituer un tournant majeur dans
les modes de gouvernance territoriale et une option résolue pour la consolidation du développement intégré et solidaire de nos territoires.
3. De même et face au poids des prélèvements publics, notamment
ceux destinés au financement des territoires, les citoyens réclament à la
fois une évaluation et un reporting sur l'efficacité de l'emploi des fonds
publics au regard des objectifs assignés aux politiques publiques locales,
et une plus grande transparence quant à l'efficacité des acteurs en charge
de leur mise en œuvre.

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