Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 37

RUBÉN S. STIGLITz

En conséquence, peut se prévaloir de la règle de protection non seulement le contractant qui se trouve en situation de dépendance mais aussi
celui qui se trouve en situation d'angoisse économique, d'ignorance, d'inexpérience, d'inaptitude à la négociation du contrat, d'état de nécessité et,
enfin, selon la version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, celui qui se
trouvait dans une situation de vulnérabilité25. En ajoutant « à son égard »,
la loi de ratification du 20 avril 2018 supprime toute prise en compte de la
dépendance intrinsèque telle que la vulnérabilité.
La notion de violence économique s'est transformée en un instrument
de contrôle de la qualité du consentement et de l'équilibre des droits et des
obligations respectifs des parties.

XIV - CONCLUSIONS
L'origine de la réforme à laquelle nous avons fait référence est motivée
par le fait que, en France, la théorie générale du contrat n'avait pas été totalement réformée depuis sa sanction en 1804. Ce n'est pas la seule raison :
il est affirmé que « le code a vieilli (...) nombre de ses dispositions sont
obsolètes, incomplètes, imparfaites ».
En revanche, le droit des contrats a progressivement évolué « grâce
au travail considérable réalisé depuis plusieurs décennies par la Cour de
cassation ». En outre, nous ne pouvons passer sous silence l'influence de
l'harmonisation européenne des contrats.
On distingue des règles applicables à tout le processus contractuel,
raison pour laquelle nous mettons l'accent avant tout sur la formation du
contrat, dont il faut signaler l'importance positive de l'obligation précontractuelle d'information. Sur cette question, le réformateur argentin est en
reste car s'il a bien établi ce devoir, il l'a fait uniquement en ce qui concerne
les contrats de consommation.
Il est fait allusion aux règles relatives à la négociation du contrat,
établies dans un contexte dominé par le principe de bonne foi durant tout
le processus contractuel. Pour cela, le code opte pour la réglementation de
la sanction due à une rupture déloyale. Le principe de consensualisme est
affirmé comme étant équivalent à la liberté contractuelle (liberté de forme,
de choix du cocontractant, du contenu du contrat).
25. Mazeaud D., La violence économique, Dalloz, Paris, 2017, p. 27. L'auteur affirme ici
que la version 2016 du contrat vicié par violence économique définit la situation selon le
risque de déséquilibre et d'injustice contractuelle. La dépendance et le déséquilibre excessif
sont abordés comme des affronts au principe de liberté et de sécurité contractuelles.

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