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LES SanctionS

2 - DATE DE DÉPART DE L'INÉLIGIBILITÉ

La date de départ de l'année pendant laquelle un candidat sanctionné ne peut se
représenter est celle de la décision définitive du juge électoral.
Cette solution avait d'abord été posée par le Conseil d'État pour toutes les élections
dont il contrôle le contentieux53. Elle correspondait clairement à l'esprit du texte
qui visait à empêcher le candidat sanctionné de se représenter à l'élection partielle
suscitée par l'annulation de sa propre élection.
La loi organique du 19 janvier de 1995 a étendu ce principe aux élections législatives.
3 - L'INÉLIGIBILITÉ PORTE SUR LE MANDAT SANCTIONNÉ
AINSI QUE TOUS LES MANDATS À VENIR MAIS ÉPARGNE
LES MANDATS DÉTENUS AVANT LE JUGEMENT

Cette question a fait l'objet d'abord d'une interprétation jurisprudentielle minimaliste
puis a été précisée et élargie par le législateur.

a - Avant 2011 : une position jurisprudentielle restrictive
À l'origine, en l'absence de précision dans la loi, le Conseil d'État a opté pour une
solution minimaliste. L'inéligibilité ne portait que sur le mandat concerné par la
sanction54.
Un candidat sanctionné conservait donc ses autres mandats.
De plus, pendant l'année d'inéligibilité, il pouvait se présenter à des élections pour
des mandats n'ayant pas fait l'objet de la sanction.
Un candidat déclaré inéligible aux élections régionales pouvait donc se présenter à
des élections législatives pendant sa période d'inéligibilité, celle-ci ne concernant
que l'élection régionale55.

b - Les modifications de la loi de 2011
L'article 118-3 du Code électoral est désormais rédigé comme suit :
« L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée
pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois,
elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »
Le nouveau régime reprend le régime précédant en ce qui concerne les mandats
détenus antérieurement. Ainsi un conseiller régional qui se présente à la députation

53. cE, 23 oct. 1992, panizzoli.
54. cE, 23 oct. 1992, panizzoli ; et cE, 4 déc. 1992, geronimi, pour l'assemblée de corse.
55. cons. const., 29 sept. 1993, n° 93-1379, an, guadeloupe (2e circ.), p. 322.

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