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ANNEXE IV

Mentions obligatoires
devant figurer sur toute lettre
d'appel de fonds émanant
d'une association de financement
(et, par extension, sur toute page
d'un site internet faisant appel aux dons)

Association pour le financement de la campagne de M......
déclarée le [date de la déclaration auprès de la préfecture]
Conformément à l'article L. 52-9 du Code électoral, cette association est la seule
habilitée à recueillir des dons en faveur de M...... dans les limites précisées à l'article L. 52-8 du même code reproduite ci-dessous :
« art. L. 52-8. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour
le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une
même élection ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des
biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être
versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le montant
global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des
dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en
application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou
d'une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de
candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons
autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que
celles propres à permettre le versement du don. »

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