Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 122

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
reconnaissance de l'utilité publique des dépenses n'intervient pas ou
partiellement »114. Le débet oblige l'ordonnateur déclaré comptable de fait à rembourser
des sommes qui peuvent être parfois considérables115.
237. Àl'instar de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics, la gestion de fait est une responsabilité de nature « civile ». Mais elle comporte
quelques éléments de nature « répressive ». En effet, contrairement aux comptables
publics, le juge des comptes peut, d'une part, infliger une amende aux comptables
de fait et d'autre part, apprécier la faute et le comportement de ces derniers.
L'amende est « calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement
des deniers » et son montant ne peut dépasser « le total des sommes indûment
détenues ou maniées ». Avant la loi nº 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux
chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, l'inéligibilité des élus était
une conséquence automatique de leur déclaration comme gestionnaire de fait. Depuis
cette réforme, cette sanction a été supprimée et remplacée par « la suspension des
fonctions d'ordonnateur », ce qui réduit la perception répressive que l'on pouvait se
faire de la procédure116.
238. La procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de fait
n'aboutit pas toujours, il arrive en effet « que des non-lieux à déclaration de gestion
de fait soient prononcés, non pas parce que les éléments constitutifs de la gestion de
fait ne seraient pas réunis, mais parce que le juge estime que la procédure ne présente
pas d'intérêt pratique. Ce défaut d'intérêt pratique suppose que les opérations
irrégulières ne méritent pas de sanction et qu'elles aient cessé »117.
239. Face aux limites de la responsabilité des ordonnateurs publics locaux
devant la CDBF et les chambres régionales des comptes, la responsabilité pénale
des élus paraît s'imposer comme la responsabilité de droit commun en matière financière.
§3.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
240. « Face à une responsabilité politique défaillante, à une responsabilité disciplinaire
a priori insuffisante, à une responsabilité civile rarement effective, la responsabilité
pénale s'impose comme une issue pour responsabiliser les élus locaux et
les agents publics »118. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de
répondre de ses actes délictueux devant le juge pénal en subissant une sanction pénale
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
114. Ibid.
115. CE, 30 décembre 2003, M. Beausoleil c/Mme
Richard, req. nº 251120, AJDA 2004, p. 1301, note
F. Rolin ; RFDA 2004, p. 365, concl. M. Guyomaret, p. 371, note A. Coutant ; et CEDH, 7 octobre 2003,
BJCL 2004, nº 4, concl. M. Guyomar et obs. J.-P. Vachia (référence in ibid.).
116. LAMOUROUX S., La disparition de la sanction automatique d'inéligibilité pour les comptables
de fait : quel avenir pour la sanction électorale ?, Revue française de droit constitutionnel, Presses
universitaires de France, 2003, p. 609.
117. CE, 23 février 2000, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/Association
conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur (référence in POUJADE B., La responsabilité des
ordonnateurs en droit publicfinancier : état des lieux, op. cit., p. 703).
118. AYRAULT L., Évolution de la responsabilité des gestionnaires publics locaux, op. cit., p. 72.

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