Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 26

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
franchi avec la loi nº 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui
organise la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages
au titre de leur résidence principale, via un dégrèvement. Le projet de loi de finances
pour 2020, quant à lui, prévoit la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences
principales de l'ensemble des ménages d'ici à 2023. Ce « réaménagement
global »35 des moyens de financement des collectivités territoriales contribue à
réduire le pouvoir financier des collectivités territoriales, mais également à contraindre
leurs marges de manœuvre financières. Sauf à déléguer ou transférer certaines de
leurs compétences, ou ne plus assumer les services publics locaux attendus légitimement
des citoyens, contribuables et usagers locaux, ces contraintes les obligent à
revoir leurs modes de gestion.
19. En effet, parallèlement, de nombreuses réformes imposent une certaine
méthode de gestion. Centrée sur l'efficacité et l'efficience de l'action publique, elle
est censée garantir ou faciliter le respect des objectifs de maîtrise des finances publiques,
d'adapter la gestion à ce nouveau cadre en formation. Tous ces éléments sont
intimement liés. Perceptibles dès les années 1960, et enjeu de la modernisation de
l'administration au sens large, les dérogations aux règles et principes du droit public
financier sont devenues courantes à partir des années 2000 et presque systématisées
depuis la crise financière de 2008.
Techniquement, l'ordonnance nº 59-2 du 2janvier 1959 avait admis, par exemple,
que certaines dispositions limitativement énumérées36, dont les autorisations de
programme, « [puissent] engager l'équilibre financier des années ultérieures ». Ces
mécanismes implicites de pluriannualité ont été adaptés et organisés par la loi organique
nº 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle autorise
d'autres dérogations aux principes budgétaires traditionnels, parfois dans le sens d'un
assouplissement (c'est le cas de la pluriannualité) ou, au contraire, dans le sens d'un
durcissement (principe d'universalité)37.
Elle offre également la possibilité aux collectivités territoriales de s'inspirer de la
nouvelle nomenclature budgétaire de l'État. Fondée sur une logique de résultat, elle
organise le budget en « missions, programmes, actions », décline des objectifs de performance
à atteindre dont les résultats sont contrôlés, en interne par l'administration,
dans le cadre d'un dialogue de gestion et par le Parlement à travers les rapports
annuels de performance. De nombreuses démarches de performance ont été menées
sur ce fondement dans les plus grandes collectivités territoriales. Mais, en réalité la
logique de performance n'est pas le monopole de l'État ni de la LOLF, elle s'immisce
dans tous les pans de la gestion publique, comme nouveau mode d'action.
Dans cet ordre d'idées, la direction générale des finances publiques, qui joue un
rôle central dans l'harmonisation des règles applicables à l'ensemble des administrations,
soutient l'approfondissement du partenariat entre ordonnateurs et comptables
35. GUENGANT A., Redistribution territoriale des perspectives de croissance des budgets locaux
après la réforme de la fiscalité locale des entreprises, Revue d'Économie Régionale & Urbaine, 2013/5,
p. 911 à 926.
36. Il s'agit précisément des dispositions relatives à l'approbation de conventions financières, aux
garanties accordées par l'État, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations
d'engagements par anticipation ou aux autorisations de programme
37. Voir sur cette question : BOUVIER M., ESCLASSAN M-C., LASSALE J.-P., Finances publiques,
LGDJ, 15e édition, 2016, p. 288 à 294.

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