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LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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àl'investissement local prévue à l'article L. 2334-42 du CGCT. Cette faculté est
offerte au représentant de l'État dans la région si la commune ou l'EPCI respecte
les objectifsfigurant au contrat, à savoir l'évolution des dépenses defonctionnement,
l'amélioration du besoin definancement et, le cas échéant, l'amélioration de la capacité
de désendettement ». Or, l'intérêt du contrat est pourtant bien de s'émanciper de
l'unilatéralité. Il est fondé, on l'a dit, sur la base du consentement mutuel et il doit, en
principe, comporter des engagements réciproques. Ainsi, dans un contrat de vente, le
vendeur obtient l'équivalent de la chose fournie ; dans un contrat de travail, le salarié
est rémunéré à hauteur des prestations qu'il fournit ; la victime obtient la compensation
intégrale du dommage qu'elle subit. Les engagements réciproques dans les
contrats financiers mériteraient d'être clarifiés. Pour l'instant, l'idée qui prévaut serait
l'octroi d'un bonus sur l'investissement en cas de réalisation des objectifs. Mais une
telle contrepartie est largement soumise à la conjoncture, à la situation financière de la
collectivité contractante et au bon vouloir du préfet.
631. Il pourrait s'agir également de garanties de souplesse de gestion, mais
puisque les collectivités territoriales sont censées bénéficier d'une autonomie de gestion,
une telle contrepartie serait une illusoire.
B. L'ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE GESTION
632. Pour saisir les mécanismes de l'évaluation des résultats dans les contrats
conclus entre personnes publiques, il convient de se pencher sur les exemples de
contrats l'ayant précisément institutionnalisée, c'est le cas du secteur social dont les
mécanismes ont été très largement éclairés par Michel Laroque. Il note la difficile
mise en œuvre de l'évaluation des résultats au sein des services publics administratifs
parce qu'elle s'appuie sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs insuffisamment
définis et adaptés à ces services. Par ailleurs, les indicateurs fixés dans le dispositif
conventionnel « sont parfois insuffisamment nombreux et ne portent pas toujours sur
les priorités principales, à défaut d'en trouver de suffisamment pertinents. Ils sont
parfois en nombre excessif, sans priorisation, ni pondération, brouillant les pistes et
générant parfois des effets pervers »190. Ces effets pervers, s'agissant d'une caisse
nationale, résultent de ce que cette dernière « élabore un indicateur de taux d'erreurs
avec incidence financière et se fixe un objectifde réduction louable, mais cet indicateur
est calculé à partir des contrôles de l'agence comptable ; cette dernière se trouve
ainsi incitée à réduire l'importance des erreurs décelées pour atteindre un objectif
général de réduction, alors que l'objectif de ses agents devrait être d'accroître le
taux des découvertes d'erreurs »191.
633. Outre, la problématique de la pertinence des indicateurs, la mise en œuvre
d'un dispositif d'évaluation « exige en effet une participation active des organismes ».
Aux termes de la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 7 novembre 1998
aux préfets de région DRASS, « l'évaluation est uneprocédure transparente. C'est un
exercice partagé. En retour, il vous appartient de les accompagner dans la démarche
en les alertant, le cas échéant, sur d'éventuels retards ou dérives et enfavorisant leur
adhésion à une dynamique objectifs/résultats. L'évaluation est faite pour les aider à
190. LAROQUE M., La contractualisation comme technique de tutelle : l'exemple du secteur social,
op. cit., p. 976.
191. Ibid.

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