Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 82

82
LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
Conseil d'État a considéré « que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes
s'est abstenu de déférer au tribunal administratif le POS de la commune de Roquebrune-Cap-Martin
sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux
ne revêtpas le caractère d'unefaute lourde, seule de nature à engager enpareil
cas la responsabilité de l'État envers la commune »97.À l'inverse, un préfet qui
s'abstient «pendant trois années consécutives de déférer au tribunal administratif
neufdélibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient
transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes
concernées, a commis dans l'exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une
faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État »98.
S'agissant du contrôle budgétaire, lorsque la compétence d'exception du juge
administratif en cas d'omission du préfet d'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article
8 de la loi du 2 mars 198299 est mise en œuvre, les collectivités territoriales peuvent
se retourner vers le juge de plein contentieux pour invoquer la responsabilité de
l'État à raison de ses activités de tutelle et de contrôle. Le tribunal administratif avait
pu affirmer que l'exercice du contrôle de légalité sur les actes budgétaires des collectivités,
« ne présente plus de difficulté sérieuse, contrairement à l'exercice de l'ancien
contrôle de tutelle des actes budgétaires » de telle sorte que « la responsabilité de
l'État se trouve désormais engagée en matière de contrôle budgétaire par une faute
simple »100. Mais cette solution a été condamnée par le Conseil d'État, qui exigeait
une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en matière d'inscription d'office
par le préfet d'une dépense obligatoire101. Dans un arrêt « Société de gestion du
port de Campoloro », le Conseil d'État a indiqué que la loi de décentralisation de
1982 « ne confère au préfet ni le pouvoir d'imposer à une commune de constituer
une provision pour litige ou de dégager un excédent reportable, ni celui d'exercer
un contrôle d'opportunité sur les décisions budgétaires des communes » et que, « si
au cas où le budget n'est pas voté en équilibre réel, le préfet dispose effectivement de
moyens d'intervention, aucun vote en déséquilibre n'a été enregistré »en l'espèce.
Dès lors, il en a déduit que « les sociétés requérantes ne sauraient en tout état de
cause soutenir que la responsabilité de l'État se trouvait engagée »102. Pierre Bon,
dans son analyse de l'arrêt précité, remarque que le terme faute n'est pas utilisé et la
formule « en tout état de cause » signifie « vraisemblablement que la responsabilité de
l'État ne peut, en l'espèce, être engagée dufait de l'exercice des pouvoirs de contrôle
budgétaire, que l'on exige unefaute lourde ou qu'on se contente d'unefaute simple.
En d'autres termes, le Conseil d'État n'a pas jugé utile, pour résoudre le litige, de
trancher la question du degré de gravité de la faute requis en matière de contrôle
budgétaire »103.
139. La responsabilité de l'État à l'égard des collectivités territoriales est rarement
admise en raison de la difficulté de rapporter la preuve d'une faute lourde mais
97. Ibid.
98. CE, 6 oct. 2000, Ministre de l'Intérieur c/Commune de Saint-Florent et autres, req. nº 205959,
Rec., p. 395.
99. CE, 23 décembre 1988, Dpt. Tarn c/Barbut, req. nº 647083, Rec., p. 466.
100. TA Rennes, 7 févr. 1985, Organisme de gestion de l'école catholique de la Providence à SaintBrieuc.
101.
CE, 29 avr. 1987, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et Ministre de l'Éducation
nationale c/École Notre-Dame de Kernitron, Rec., p. 161.
102. CE, 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro, req. nº 181538.
103. BON P., La responsabilité dufait des actes de tutelle, op. cit., p. 1096.
Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion
