Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 208

208
LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
extensive des administrations publiques pour intégrer dans son champ d'analyse les
administrations publiques locales56.
474. De manière générale, comme le souligne Monique Doreau-Tranquart, « les
collectivités territoriales n'ont à ce jour aucune obligation de faire certifier leurs
comptes. Néanmoins, la Constitution leur impose, depuis 2008, d'avoir des comptes
réguliers, sincères etfidèles. Cette situation amène à s'interroger sur la possibilité et
sur l'opportunité de les soumettre, elles aussi, à l'obligation de certification »57.La
certification des comptes locaux « donnerait un caractère systématique à l'analyse de
leur sincérité, même si elle n'en serait pas seule garante »58.
475. L'article 110 de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République consacre une « expérimentation de dispositifs destinés
à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités
territoriales et de leurs groupements », placée sous la responsabilité de la Cour des
comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes, devant permettre
« d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du
secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes
comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier
ou encore des systèmes d'information utilisés »59.
476. Cette expérimentation, initiée librement par les collectivités et leurs
groupements60 a débuté trois ans après la promulgation de la loi pour une durée de
cinq ans. Une convention définissant les conditions de la certification61 est conclue
entre le Premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales participant à
l'expérimentation62. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales
des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification63.À ce
jour, 25 collectivités territoriales et groupements expérimentent la certification de
leurs comptes, en lien avec la DGFiP et la Cour des comptes. Le bilan est prévu
pour 2023 avant de décider d'une possible généralisation à toutes les collectivités.
La Cour des comptes est censée remettre un rapport intermédiaire au Parlement à
l'automne 2018. En 2021, la plupart des commissaires aux comptes ont été en incapacité
de certifier les comptes des collectivités expérimentatrices en raison de
56. Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, Rapport
public thématique, 2014, p. 15 et 16.
57. DOREAU-TRANQUART M., La certification des comptes des collectivités territoriales, Revue
française de finances publiques, nº 119, 2012, p. 115.
58. PRAT M.-P., La sincérité et sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, op. cit., p. 85.
59. Article 110 de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe).
60. L'article 110 de la loi NOTRe précitée précise que les expérimentations sans engagées après avis
du ministre chargé des Comptes publics, du ministre chargé des Collectivités territoriales et du Premier
président de la Cour des comptes.
61. Aux termes de l'article 110 de loi NOTRe, cette convention « en définit les modalités de mise en
œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent
».
62. Article 110 de la loi NOTRe.
63. L'article 110 de la loi NOTRe dispose que cette expérimentation «fait l'objet d'un bilan intermédiaire
au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitifau terme de huit ans à
compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui
le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés
et de la Cour des comptes ».

http://www.57.La

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion