Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 174

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
2007 à 2011, la part des concours financiers de l'État dans le total des recettes de
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales est passée de 29,6 % à
26,5 %36.
385. La loi de finances pour 2011 a renforcé la rigueur de la norme « zéro
volume » en supprimant l'indexation sur l'inflation de l'évolution de l'enveloppe normée.
Désormais, hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires
de l'État, les dépenses inscrites au budget général de l'État et les PSR au
profit des collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. C'est dans ce cadre que le
législateur a décidé de geler les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
pour une durée de trois ans (de 2011 à 2014). Et, depuis 2014, c'est une baisse
de l'enveloppe normée qui s'applique dans le cadre du nouveau « Pacte de confiance
et de responsabilités » (2014-2017). En 2017, les élus locaux ont obtenu la « moindre
baisse » des concours financiers. Sur la période 2013 à 2017, le montant des concours
financiers est passé de 58,2 à 47,1 milliards d'euros37, soit un recul de 19 %. L'objectif
visé était, d'une part, d'associer les collectivités locales au plan d'économies de
50 Md€ décidé par le Gouvernement pour la période 2015-2017 et, d'autre part, de
les inciter à ralentir la croissance de leurs dépenses de fonctionnement38.
386. Pour les années 2018 à 2022, le législateur a stabilisé les concours financiers
de l'État aux collectivités territoriales à leur niveau de 201739. Cette stabilisation
a une contrepartie : les collectivités doivent dégager une nouvelle économie de 13 milliards
d'euros. De nouveaux dispositifs contraignants sont mis en place à cette fin.
2. Une action directe sur les dépenses
387. Lors de la première Conférence nationale des territoires du 17juillet 2018,
le président de la République a annoncé que de nouveaux efforts d'économies s'imposeraient
aux collectivités territoriales pour un montant de 13 milliards d'euros sur la
période 2018 à 2022. Cette trajectoire s'impose à toutes les collectivités et pour respecter
cette trajectoire, de nouveaux dispositifs contraignants ont été mis en place
dans le cadre de la loi du 22janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018-2022.
388. D'abord, il y a l'article 13 de la loi de programmation qui fixe deux objectifs
nationaux de maîtrise des dépenses locales et d'allègement de la dette : un objectif
d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (les dépenses réelles de fonctionnement
ne devront pas augmenter de plus de 1,2 % par an, pendant cinq ans) et un
objectif d'évolution du besoin de financement (les collectivités doivent s'engager à
baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros - soit 2,6 milliards d'euros par an -
sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle). Désormais,
les collectivités territoriales devront présenter leurs objectifs à l'occasion du débat
36. BERTUCCI J-Y., L'autonomie financière des collectivités territoriales à travers les travaux des
chambres régionales des comptes (CRC), Revue française des finances publiques, nº 21, 2013, p. 125.
37. Cour des comptes, Lesfinances publiques locales, Rapport annuel sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales, 2018, p. 69.
38. Ibid.
39. Il s'agit bien d'une stabilisation globale des dotations, et non une stabilisation pour chaque collectivité
territoriale : 16 000 communes ont subi, en 2018, une baisse importante de leur dotation globale de
fonctionnement (DGF) en raison le plus souvent de l'évolution de la « part dynamique de leur population
DGF » et de l'écrêtement de la dotation forfaitaire qui sert à financer la péréquation verticale (dotation de
solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale). La dotation forfaitaire a baissé pour 22 000 communes.

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