Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 132

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
préjudice financier. L'article 60, avant la réforme issue de la loi du 28 décembre 2011,
ne prévoyait aucune limite à la remise gracieuse.
§2. UN ÉLARGISSEMENT DU RÔLE DES COMPTABLES NON PRIS EN COMPTE
268. Les fonctions des comptables publics s'étendent progressivement au-delà
de la RPP sans qu'une intégration dans la responsabilité ne soit véritablement opérée
(A).
269. Les modalités du contrôle des comptables publics sur les actes des ordonnateurs
ont été assouplies. Désormais, ils sélectionneront en fonction de règles nationales
fixées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans le cadre
d'un plan de contrôle les actes qu'ils regarderont (B).
A. L'ÉVOLUTION DES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC
DANS LA PROCÉDURE FINANCIÈRE
270. Le rôle des comptables publics « a été profondément remodelé par la loi
organique du 1er août 2001. Dépassant une fonction de payeur et caissier, il est
devenu le garant de la sincérité des comptes »173.L'évolution des règles de comptabilité
publique modifie également les modalités d'exercice de la fonction comptable.
Le décret GBCP transfère de nouvelles fonctions aux comptables publics locaux afin
d'adapter et améliorer la gestion publique dans son ensemble. Ces fonctions ne sont
pas nécessairement prises en compte dans la responsabilité personnelle et pécuniaire
et modifient les rapports qu'ils entretiennent avec les ordonnateurs. À certains égards,
elles influent même sur le rôle des ordonnateurs qui doivent adapter les modalités de
leur gestion puisqu'ils sont soumis aux contrôles du comptable.
271. Tout d'abord, le comptable public local est chargé de tenir la comptabilité
générale. La comptabilité générale doit répondre aux finalités de la comptabilité
publique. Aux termes du décret GBCP, la comptabilité publique doit notamment
« contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'àl'évaluation de
leur performance ». Cette disposition s'applique indifféremment aux organismes
publics nationaux et locaux. Ainsi, lorsque le comptable public tient sa comptabilité,
il doit veiller à ce que ses opérations en comptabilité générale permettent l'évaluation
de la performance des actions ou services. La comptabilité générale n'était pas définie
par le RGCP de 1962. On perçoit là une évolution relativement importante puisqu'à
travers la tenue de la comptabilité, les comptables publics deviendraient des garants
de la « performance » des collectivités locales.
272. Dans la même perspective, deux dispositions du décret GBCP font du
comptable public le garant de la sincérité des comptes des administrations publiques
locales. La définition de la comptabilité publique décline, en effet, un objectif de sincérité
: elle doit permettre : « de saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les
données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des
comptes réguliers et sincères ». Aux préoccupations de régularité, s'ajoute la sincérité,
consacrée constitutionnellement depuis la réforme constitutionnelle du 23juillet
173. THÉBAULT S., Le comptable public, un gestionnaire responsable ? De la réforme de la responsabilité
personnelle et pécuniaire au «projet de loi Séguin », Revue française de finances publiques,
nº 112, 2010, p. 275.

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