Chapitre 2 UNE REFORMULATION GESTIONNAIRE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES DÉCIDEURS 277. L'accroissement des contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales et la réforme généralisée de la gestion publique posent nécessairement la question de la responsabilité des dirigeants des collectivités territoriales et précisément celle des élus locaux. Ces évolutions sont-elles intégrées aux régimes juridiques de responsabilité des ordonnateurs publics locaux ? On se propose de confronter ici les régimes juridiques de responsabilité au nouveau cadre de la gestion publique des collectivités territoriales. Nous verrons que l'environnement de la responsabilité des acteurs est changé sans que les régimes juridiques ne soient adaptés au fond. La question qui traverse cette partie est celle de savoir si la responsabilité juridique a la capacité de sanctionner le non-respect par les acteurs publics financiers de ces règles nouvelles. 278. La responsabilité financière découle du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Tout le régime est organisé sur ce fondement : des obligations différentes tenant aux fonctions précises des ordonnateurs et des comptables ; des conditions de mise en jeu et des sanctions différentes tenant à la nature de la responsabilité ainsi que des juridictions différentes. La loi organique nº 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et son droit dérivé ainsi que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ont profondément modifié les rapports entre les acteurs publics financiers et appellent une refonte en profondeur des régimes de responsabilité financière1 (Section 1). Ils recommandent un rééquilibrage des responsabilités entre ordonnateurs et comptables publics. Or, la réforme de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, qui modifie les conditions de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, ne semble pas aller dans le sens de l'assouplissement préconisé (Section 2). 1. LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., Plaidoyer pour assurer le succès d'une réforme - La loi organique relative aux lois definances et la nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables, op. cit., p. 398.