Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 261

LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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été réalisées dans le milieu des années 1980 sur le sujet et dans le cadre précis de
l'aménagement du territoire et de l'intercommunalité152. De nombreux rapports parlementaires
récents s'intéressent aux contrats de projets État-régions153.
611. La doctrine souligne que l'administration contractuelle « ne peutpas négliger
la nécessaire universalité de certaines règles qu'une mosaïque d'engagements
contractuels viendrait ruiner. Elle ne peutpas être insensible aux inégalités de traitement
qui résultent de conventions négociées ''sur mesure'' avec des cocontractants
pourtant placés dans des conditions identiques »154. Comme le souligne Jean-Marie
Pontier à propos des relations partenariales entre État et collectivités locales, « nous
sommes passés d'une relation de supérieur à inférieur à une relation qui, si elle n'est
pas d'égal à égal - et elle ne peut sans doute pas l'être dans un État unitaire dont les
collectivités territoriales sont une composante - est cependant moins inégalitaire
qu'elle ne le fut »155. Selon lui, la notion de « partenariat » signifie « agir de concert
(pour reprendre la vieille formule utilisée pour la planification ''à la française'')en
vue d'obtenir un résultat à la réalisation duquel les différentes parties trouvent un
intérêt »156. Or, évoquant la problématique des CPER, il constate qu'ils « sont un
des signes du déséquilibre de la coopération entre l'État et les collectivités
territoriales »157. Déjà dans les années 1990, le Conseil d'État soulevait le déséquilibre
contractuel entre l'État et les collectivités territoriales : « le système de relations
contractuelles entre collectivités publiques actuellement en vigueur est, il est vrai,
davantage placé sous le signe des rapports de force, et d'une certaine opacité, que
sous celui du droit et de la transparence. [...] Ilfaut [...] éviter que le partenariat ne
se traduise par l'assujettissement des partenaires les plus faibles »158. Le rapport
d'information de 2000, dit rapport « Mercier », consacré au bilan de la décentralisation
revient sur ce thème159. Il établit le constat suivant : « Au-delà du principe égalitaire
du contrat, qui sous-entend la libre adhésion des parties, chacun s'accorde à
reconnaître le déséquilibre de fait, en faveur de l'État, des relations contractuelles
avec les collectivités locales. Tant la méthode que les matières contractuelles ont
contribué àfausser la logique égalitaire du principe conventionnel »160. Toute la doctrine
ne s'accorde pas sur ce point.
612. Laurent Richer explique que derrière la mise en place d'une négociation et
d'une relation contractuelle entre l'État et ses partenaires qui instituent en principe
une égalité entre les parties, se profile souvent l'ombre de l'ancienne tutelle
152. Voir notamment : BOUVIER M. (sous la direction de), Solidarités locales : les chartes intercommunales
de développement et d'aménagement, Actes du colloque de Tours, LGDJ, collection Décentralisation
et développement local, 1985 ; MOREAU J., Les structures supra et infra-citadines, Pouvoirs
locaux, nº 1, 1989, p. 78 ; BOURJOL M. (sous la direction de), Intercommunalité et coopération intercommunale,
LGDJ, collection Décentralisation et développement local, 1992.
153. DE MONTGOLFIER A., État et régions : l'avenir des contrats de plan, op. cit., p. 10.
154. DENOIX DE SAINT MARC R., La question de l'administration contractuelle, op. cit., p. 970.
155. PONTIER J.-M., Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, op. cit., p. 1694.
156. Ibid.
157. PONTIER J.-M., Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, op. cit., p. 1694.
158. Conseil d'État, Décentralisation et ordre juridique, Rapport public, 1993 (référence in
MERCIER M., Rapport d'information au nom de la Mission commune d'information, Pour une République
territoriale : l'unité dans la diversité, op. cit., p. 186 et s.).
159. Ibid.
160. MERCIER M., Rapport d'information au nom de la Mission commune d'information, Pour une
République territoriale : l'unité dans la diversité, op. cit., p. 202.

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