Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 30

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
de la dépense, grâce à la suppression de contrôles redondants entre les différents
acteurs et à une plus grande responsabilisation des services gestionnaires et facturier
». Ils constituent un outil de gestion au service de la performance.
26. Malgré ces évolutions, les régimes juridiques de responsabilité demeurent
toujours exclusivement centrés sur des préoccupations de régularité. Ils sont aujourd'hui
mis à l'épreuve par les « impératifs » d'efficacité et d'efficience, selon les termes
de l'exposé des motifs du projet de loi nº 2001 de réforme des juridictions financières
enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 octobre 2009. Or, la
modernisation des relations entre acteurs et l'extension de leurs compétences, imposeraient
une adaptation des régimes de responsabilité, un rééquilibrage des responsabilités.
Dans ce sens, Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche expliquaient, par
exemple, que la « remise en cause annoncée du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables » aurait pour conséquence nécessaire, la « refonte de la responsabilité
des ordonnateurs, voire à une remise à plat de l'ensemble de notre système
de contrôles financiers publics »45. Frédéric Iannucci, directeur en charge de la
direction nationale des enquêtes fiscales, considère que « le renforcement du partenariat
dans le secteur local, [...] ne doit [...] pas remettre en cause le principe de
séparation de l'ordonnateur et du comptable », que ce principe « constitue une garantie
plus quejamais nécessaire ». Il ajoute que face à l'accroissement des responsabilités
financières, « les décideurs locaux ont davantage besoin de développer un dispositifde
contrôle interne et de maîtrise des risques »46.
27. Plusieurs tentatives ont été menées afin de refondre les régimes de responsabilité
et les adapter aux nouveaux enjeux de la gestion publique. Les axes de modernisation
ont été les suivants. Premièrement, l'objectif était de combler les lacunes de
la responsabilité par la mise en place d'un « régime de responsabilité commun à tous
les agents publics exerçant des responsabilités dans la gestion des fonds publics,
devant le juge financier ». Il s'agissait ainsi d'étendre le périmètre organique de la
responsabilité financière : une responsabilité globale. Deuxièmement, l'unification
des régimes devait permettre de répondre aux exigences « d'efficacité, d'efficience et
de transparence ». Selon l'exposé des motifs du projet de réforme des juridictions
financières de 2009, pour atteindre ces objectifs d'efficacité, d'efficience et de transparence,
le contrôle de la régularité des recettes et des dépenses publiques « ne suffit
plus »47. Sans rompre avec l'impératif de régularité48, il prévoyait d'élargir le
45. LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., Plaidoyer pour assurer le succès d'une réforme
- La loi organique relative aux lois de finances et la nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs
et des comptables, Revue française de droit administratif, 2004, p. 398.
46. IANNUCCI F., La DGFiPpartenaire des collectivités locales, un partenariat approfondi, Revue
française de finances publiques, nº 112, 2010, p. 145.
47. LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., Plaidoyer pour assurer le succès d'une réforme
- La loi organique relative aux lois de finances et la nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs
et des comptables, op. cit., p. 398.
48. Extrait de l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme des juridictions financières : « La
recherche de la performance, aussi légitime soit elle, ne sauraitfaire oublier le premier impératifqui s'impose
au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de
gestion constitue à cet égard une dimension clé de la bonne gestion publique. Elle en conditionne tant
l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires,
pour enfaire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente quejamais. Elle conditionne
la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois definances (LOLF). Il ne saurait en effet y
avoir plus de liberté sans responsabilité véritable ».

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