Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 106

106 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

13. On peut regretter toutefois le fait que le législateur n'avait pas envisagé
l'hypothèse de la conversion au cours de la période d'observation de la sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le silence de la
loi, un auteur31 a proposé une application distributive des dispositions légales précédemment évoquées, ce qui conduit à faire perdre à la caution le
bénéfice de l'arrêt du cours des intérêts dès le jugement convertissant la
sauvegarde en redressement ou en liquidation, selon le cas. Cette solution
constitue une application littérale des règles de droit énoncées. Toutefois, il
semble possible de proposer également que la règle applicable soit celle de
la procédure initialement ouverte, laissant ainsi au débiteur qui a anticipé
la demande d'ouverture de la procédure collective, de conserver quelques
avantages pour avoir demandé l'ouverture d'une sauvegarde. Il reviendra à
la Cour de cassation, lorsqu'elle sera saisie de cette question, de préciser les
modalités d'application de ces textes en cas de conversion de la sauvegarde,
en présence d'une caution.

§ 2. Les droits du créancier à l'encontre de la caution
après l'ouverture de la procédure collective
du débiteur principal
14. Depuis une vingtaine d'années, le législateur a réservé un sort particulier aux cautions, personnes physiques. Ainsi, les poursuites du créancier
peuvent être neutralisées (A) ou bien encore encadrées par le droit des
entreprises en difficulté, y compris lorsque la caution a également des difficultés financières (B).

A. L'absence de poursuites de la caution, personne physique
15. Le jugement d'ouverture de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action du créancier
contre la caution, personne physique32. Il en est de même pour les procédures civiles d'exécution qui sont également suspendues33. Ces règles sont également applicables au redressement judiciaire34. Ainsi, tout au long de la
période d'observation, quelle que soit la procédure concernée, la caution,
personne physique est à l'abri des poursuites et des voies d'exécution du
créancier. Cette règle est énoncée dans le seul intérêt de la caution et ne
constitue pas une règle d'ordre public. Par conséquent, la caution ne peut
31.
32.
33.
34.

P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives 2017-2018, Dalloz, nº 723.25.
C. com., art. L. 622-28.
C. com., art. R. 622-26.
Par renvoi C. com., art. L. 631-14 et R. 631-27.



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