Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 193

COMPLEXITÉ DES CONTRATS PUBLICS 193

période d'observation15, mais aussi dans le cas d'une liquidation si le liquidateur décide d'une période de maintien de l'activité (C. com., art. L. 641-10)16
auquel cas il peut exiger l'exécution des contrats en cours. C'est l'option de
l'administrateur. La généralité des termes englobe évidemment les contrats
du débiteur. Leur caractère administratif importe peu.
La solution est donc ferme : consacrée par le Code de commerce, confirmée par les textes relatifs aux contrats réglementés : marchés publics
(art. 49, II de l'ordonnance relative aux marchés publics) et concessions
(art. 43 de l'ordonnance relative aux concessions), chaque texte renvoyant
au Code de commerce. Divers enseignements peuvent en être tirés ; certains soulèvent des questions particulières.

A. La résiliation du contrat
Cette résiliation peut être soit le fait de l'administration soit le fait de l'administrateur (ou du débiteur). Elle est restreinte dans le premier cas ;
optionnelle dans le second.

1. La restriction de la faculté de résiliation par l'administration
S'agissant de l'administration la règle est l'interdiction pour l'administration de résilier les contrats la liant au débiteur motif pris du déclenchement
de la procédure collective quelle qu'elle soit (en cas de liquidation judiciaire également si le liquidateur décide le maintien de l'activité ou la cession de l'entreprise et donc des contrats). C'est une évidence car elle est
textuelle17. Elle n'est pas récente, mais le Conseil d'État en a fait une application nuancée. Il avait dès 1902 considéré que la mise en liquidation judiciaire n'était pas en elle-même cause de résiliation18. Après cette date, il
avait validé les clauses de résiliation (dans le contrat ou les documents de
référence) évoquant ce motif19. Il en résultait une forme d'incertitude
15. C. com., art. L. 622-13 (période d'observation en cas de sauvegarde). L'article L. 631-14 relatif
à la procédure de redressement rend applicable l'article précité à la période d'observation
ouverte en cas de redressement.
16. « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui
des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une
durée maximale fixée par décret en Conseil d'État. Elle peut être prolongée à la demande
du ministère public pour une durée fixée par la même voie ».
17. Depuis la loi du 13 juillet 1967. V. les articles L. 622-13, 631-14 et 641-10 du Code de commerce. V. aussi Rép. min. nº 54169 : JOAN 25 nov. 2014, p. 9921.
18. CE, 22 mars 1902, Sieur Chambon : Rec., p. 244.
19. Dans les documents de référence et notamment les CCAG de telles clauses étaient communes. Il en existait plusieurs variétés, toutes jugées licites. Les unes comportaient la faculté de
résilier le contrat de plein droit pour ce motif (CE, 15 janv. 1965, Commune de la Richardais :
Rec., p. 982) ; les autres donnaient une simple faculté à l'administration (CE, 22 mars 1972,

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